Resialiation sfr suite augmentation tva
Résolu
A voir également:
- Resialiation sfr suite augmentation tva
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation cmg 2024 - Guide
- Augmentation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
8 réponses
Non, ils n'ont pas le droit.
Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation qui dit que suite à des modifications tarifiaires qui ne sont pas indiquées dans son contrat, le client a le droit de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Donc NON, ils n'ont pas ce droit ou du moins ils l'ont perdu aprés l'augmentation de la TVA.
Cependant il faut absolument leur envoyer une lettre dans laquelle est mentionné cet article et aussi préciser que c'est une résiliation sans frais. Il faut aussi bien vérifier que le forfait en question est soumis à cette hausse ^^
Voilà. J'espère vraiment t'avoir aidé ! :)
Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation qui dit que suite à des modifications tarifiaires qui ne sont pas indiquées dans son contrat, le client a le droit de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Donc NON, ils n'ont pas ce droit ou du moins ils l'ont perdu aprés l'augmentation de la TVA.
Cependant il faut absolument leur envoyer une lettre dans laquelle est mentionné cet article et aussi préciser que c'est une résiliation sans frais. Il faut aussi bien vérifier que le forfait en question est soumis à cette hausse ^^
Voilà. J'espère vraiment t'avoir aidé ! :)
je suis tout a fais d'accord car je suis dans ce cas! sfr est malin et a repousser au 1er fevrier mais il faut pas trainer et bien le spécifier!
voici [url=https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-resiliation-telephonie.html]ici[/url] une lettre type nous concernant et faisant mention de cet article du code. Cette lettre est parfaite mais n'oubliez pas de mentionner le "1er fevrier"
amicalement
voici [url=https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-resiliation-telephonie.html]ici[/url] une lettre type nous concernant et faisant mention de cet article du code. Cette lettre est parfaite mais n'oubliez pas de mentionner le "1er fevrier"
amicalement
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 734
3 janv. 2011 à 19:22
3 janv. 2011 à 19:22
Bonsoir
Oui si vous avez résilié en dehors de la fin d'engagement
dans le cadre de la loi chatel.
Oui si vous avez résilié en dehors de la fin d'engagement
dans le cadre de la loi chatel.
C'est normal !!!!
Tu as résilié avant le passage de l'augmentation ! On ne met pas la charrue avant les boeuf. Tu leur donc bien 1/4 de la somme restante. Tu aurais du attendre le 1 er février comme tout le monde :-(
Tu as résilié avant le passage de l'augmentation ! On ne met pas la charrue avant les boeuf. Tu leur donc bien 1/4 de la somme restante. Tu aurais du attendre le 1 er février comme tout le monde :-(
non, il peut ecrire des qu'il est informé par sfr de la hausse. En l'occurrence, sfr se contente d'avertir par mail. Et il a raison de le faire avant le premier fevrier, pour que ca soit bien effectif le 01/02. Il suffit que la date du 1er fevrier soit mentionnée dans la lettre et que la cause (hausse du tarif) soit donnée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
voici la lettre envoyez a sfr
SFR / SERVICE CLIENT
TSA 91121
57757METZ CEDEX 09
À st etienne de fontbellon le28/12/2010
monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence,
Ma demande de résiliation anticipée est basée sur l'article de loi l.121-84 du code de consommation,ainsi que notre contrat qui prévoit cette possibilité en cas d'augmentation du prix mensuel ttc de mon abonnement.
J'ai bien noté, qu`en application des dispositions contractuelles qui nous lient, cette résiliation devrait prendre effet immédiatement ou au 1/02/2011 au plus tard.
Veuilléz agréer, monsieur l'expression de mes salutations distinguées
SFR / SERVICE CLIENT
TSA 91121
57757METZ CEDEX 09
À st etienne de fontbellon le28/12/2010
monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence,
Ma demande de résiliation anticipée est basée sur l'article de loi l.121-84 du code de consommation,ainsi que notre contrat qui prévoit cette possibilité en cas d'augmentation du prix mensuel ttc de mon abonnement.
J'ai bien noté, qu`en application des dispositions contractuelles qui nous lient, cette résiliation devrait prendre effet immédiatement ou au 1/02/2011 au plus tard.
Veuilléz agréer, monsieur l'expression de mes salutations distinguées
Bonjour,
Etant au courant de l'augmentation de la TVA, je m'informe .. Sauf que quand je regarde j'ai cela :
Informations concernant votre ligne
Vous disposez actuellement du forfait : Forfait Bloqué Edition Spéciale
Le montant de votre abonnement ne change pas.
Je l'ai depuis le 14 avril 2010 es-ce possible de résilé sans frai ? ou une autre solution sans payé .. ?
Etant au courant de l'augmentation de la TVA, je m'informe .. Sauf que quand je regarde j'ai cela :
Informations concernant votre ligne
Vous disposez actuellement du forfait : Forfait Bloqué Edition Spéciale
Le montant de votre abonnement ne change pas.
Je l'ai depuis le 14 avril 2010 es-ce possible de résilé sans frai ? ou une autre solution sans payé .. ?
aïe!!!
effectivement tu ne rentre pas dans la cadre de cette augmentation...
sfr a bien spécifier que les petits forfait dis " de base" ne serait pas taxer!
je ne vois pas de solution dans ton cas par contre attention car tu leur est bien redevable des sommes qu'ils te reclamment en cas de resiliation anticipé.
cordialement
effectivement tu ne rentre pas dans la cadre de cette augmentation...
sfr a bien spécifier que les petits forfait dis " de base" ne serait pas taxer!
je ne vois pas de solution dans ton cas par contre attention car tu leur est bien redevable des sommes qu'ils te reclamment en cas de resiliation anticipé.
cordialement
sur le site de sfr on trouve le message suivant
- Tout client qui souscrit à une offre, qui effectue un changement d'offre ou qui procède à un renouvellement de mobile en se réengageant au cours du mois de janvier 2011 est informé que le prix auquel il souscrit est appelé à être modifié, du fait de l'augmentation de la TVA, et le nouveau prix lui est communiqué.
- Par conséquent, contrairement à certaines informations véhiculées sur différents forums, toute résiliation de son contrat d'abonnement avant la fin de sa période d'engagement donnera lieu à la facturation des mois restant dus conformément aux dispositions de nos Conditions Générales d'Abonnement en date du 16/11/2010.
donc si j'ai bien compris les tarifs n'augmente que si on fait une modification sur notre forfait , sauf je pense si on reçoit le mail ou sms pour l'augmentation
- Tout client qui souscrit à une offre, qui effectue un changement d'offre ou qui procède à un renouvellement de mobile en se réengageant au cours du mois de janvier 2011 est informé que le prix auquel il souscrit est appelé à être modifié, du fait de l'augmentation de la TVA, et le nouveau prix lui est communiqué.
- Par conséquent, contrairement à certaines informations véhiculées sur différents forums, toute résiliation de son contrat d'abonnement avant la fin de sa période d'engagement donnera lieu à la facturation des mois restant dus conformément aux dispositions de nos Conditions Générales d'Abonnement en date du 16/11/2010.
donc si j'ai bien compris les tarifs n'augmente que si on fait une modification sur notre forfait , sauf je pense si on reçoit le mail ou sms pour l'augmentation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2011 à 21:16
j'ai souscrit chez bougyes il y a deux mois...mais je voudrais résilier et revenir chez eux...pour pouvoir bénéficier du portable gratos....est ce possible?ou je dois changer d'opérateur et/ou de forfait obligatoirement?
merci