Comment sortir d'une indivision

Vidal -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment fais t'on pour sortir d'une indivision entre frère et soeur pour une maison de famille

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    L'un des coindivisaires doit proposer à l'autre d'acquérir sa part.
    En cas de refus, la seule solution reste de vendre le bien en vue d'en partager le produit.
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