Héritage avant décès des parents
happysophie_13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2011 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2011 à 09:15
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3 réponses
condorcet
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3 janv. 2011 à 09:15
3 janv. 2011 à 09:15
pourriez vous être plus explicite svp merci !!
Bien sûr !
1-on ne peut "hériter" que du patrimoine d'une personne décédée C'est logique !
2- de son vivant une personne peut transmettre son patrimoine par voie de "donation entre vifs", notion reposant sur l'intention de donner d'un côté et l'acceptation de l'autre.
Ce second point interdit tout "réclamation" ou "exigence" possible de la part d'une personne potentiellement héritière de celle susceptible de transmettre son patrimoine tout ou en partie.
La faculté et la volonté de donner ne peut être qu'une démarche à l'initiative du donateur.
Le donataire n'a rien à réclamer, il prend ce qui lui est donné, libre à lui de refuser.
Bien sûr !
1-on ne peut "hériter" que du patrimoine d'une personne décédée C'est logique !
2- de son vivant une personne peut transmettre son patrimoine par voie de "donation entre vifs", notion reposant sur l'intention de donner d'un côté et l'acceptation de l'autre.
Ce second point interdit tout "réclamation" ou "exigence" possible de la part d'une personne potentiellement héritière de celle susceptible de transmettre son patrimoine tout ou en partie.
La faculté et la volonté de donner ne peut être qu'une démarche à l'initiative du donateur.
Le donataire n'a rien à réclamer, il prend ce qui lui est donné, libre à lui de refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...