Donation au dernier vivant
pica
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
marié sous le régime de la communauté ,nous avons fait une donation au dernier vivant.Si un des deux décède et que le survivant veut vendre la maison . Que peuvent réclamer les enfants?
marié sous le régime de la communauté ,nous avons fait une donation au dernier vivant.Si un des deux décède et que le survivant veut vendre la maison . Que peuvent réclamer les enfants?
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1 réponse
Que peuvent réclamer les enfants?
La somme correspondant à leurs droits variables selon l'option du conjoint survivant en vertu de la donation au dernier vivant.
S'agissant d'une communauté, ce conjoint reçoit :
-déjà la moitié du produit correspondant à sa part de moitié dans la communauté;
-la contre valeur de ses droits obtenus dans la succession du conjoint prédécédé lesquels sont variables selon l'âge du conjoint survivant pour ce qui concerne l'usufruit qu'il aurait obtenu.
Les enfants obtiendront la différence.
La somme correspondant à leurs droits variables selon l'option du conjoint survivant en vertu de la donation au dernier vivant.
S'agissant d'une communauté, ce conjoint reçoit :
-déjà la moitié du produit correspondant à sa part de moitié dans la communauté;
-la contre valeur de ses droits obtenus dans la succession du conjoint prédécédé lesquels sont variables selon l'âge du conjoint survivant pour ce qui concerne l'usufruit qu'il aurait obtenu.
Les enfants obtiendront la différence.
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