Donation au dernier vivant
pica
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
marié sous le régime de la communauté ,nous avons fait une donation au dernier vivant.Si un des deux décède et que le survivant veut vendre la maison . Que peuvent réclamer les enfants?
marié sous le régime de la communauté ,nous avons fait une donation au dernier vivant.Si un des deux décède et que le survivant veut vendre la maison . Que peuvent réclamer les enfants?
A voir également:
- Donation au dernier vivant
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation de son vivant - Guide
1 réponse
Que peuvent réclamer les enfants?
La somme correspondant à leurs droits variables selon l'option du conjoint survivant en vertu de la donation au dernier vivant.
S'agissant d'une communauté, ce conjoint reçoit :
-déjà la moitié du produit correspondant à sa part de moitié dans la communauté;
-la contre valeur de ses droits obtenus dans la succession du conjoint prédécédé lesquels sont variables selon l'âge du conjoint survivant pour ce qui concerne l'usufruit qu'il aurait obtenu.
Les enfants obtiendront la différence.
La somme correspondant à leurs droits variables selon l'option du conjoint survivant en vertu de la donation au dernier vivant.
S'agissant d'une communauté, ce conjoint reçoit :
-déjà la moitié du produit correspondant à sa part de moitié dans la communauté;
-la contre valeur de ses droits obtenus dans la succession du conjoint prédécédé lesquels sont variables selon l'âge du conjoint survivant pour ce qui concerne l'usufruit qu'il aurait obtenu.
Les enfants obtiendront la différence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...