Donation au dernier des vivant
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xam62
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xam62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2011 - 5 janv. 2011 à 12:29
xam62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2011 - 5 janv. 2011 à 12:29
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lucini
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16 février 2023
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4 janv. 2011 à 16:28
4 janv. 2011 à 16:28
Bonjour,
La donation entre époux permet permet de protéger son conjoint après son décès.
Elle permet de s'assurer que le conjoint recevra le maximum de ce que la loi permet à un époux de laisser à son conjoint.
Le conjoint survivant pourra ainsi obtenir
-soit une quote-part en propriété de la succession en fonction du nombre d'enfants,
-soit conserver l'usage de l'intégralité des biens, ce que l'on appelle l'usufruit, soit -encore mélanger les deux options précédentes :
obtenir un quart en propriété des biens du défunt et se réserver l'usage du surplus de la succession.
Avec cette disposition les enfants ne peuvent pas vous imposer de vendre votre maison.
Cordialement
La donation entre époux permet permet de protéger son conjoint après son décès.
Elle permet de s'assurer que le conjoint recevra le maximum de ce que la loi permet à un époux de laisser à son conjoint.
Le conjoint survivant pourra ainsi obtenir
-soit une quote-part en propriété de la succession en fonction du nombre d'enfants,
-soit conserver l'usage de l'intégralité des biens, ce que l'on appelle l'usufruit, soit -encore mélanger les deux options précédentes :
obtenir un quart en propriété des biens du défunt et se réserver l'usage du surplus de la succession.
Avec cette disposition les enfants ne peuvent pas vous imposer de vendre votre maison.
Cordialement
Bonjour xam62,
Je crois que c'est le but de la donation au dernier vivant !
Empêcher les enfants de vendre tant que l'autre est en vie.
Cordialement.
Je crois que c'est le but de la donation au dernier vivant !
Empêcher les enfants de vendre tant que l'autre est en vie.
Cordialement.
artedo38
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3 janv. 2011 à 15:45
3 janv. 2011 à 15:45
par contre si l'un des époux restant veut vendre son bien, pour acheter plus petit par exemple, ou aller dans une autre région, il doit donner la part du défunt aux enfants. Exemple : un bien en commun de 200000 €, Monsieur décède, il y a deux enfants, si Madame veut vendre son bien; elle récupère sa part soit 100000 € + un tiers de la part de son mari soit un total de 133300 €, les deux autres enfants se partageront environ 67 000 €.
Etes-vous d'accord avec ce que je dis ?
Cordialement
Etes-vous d'accord avec ce que je dis ?
Cordialement
xam62
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5 janvier 2011
5 janv. 2011 à 12:29
5 janv. 2011 à 12:29
bonjour
je vous remercie de m'avoir repondu cela me rassure
je me demandais si cela etais suffissant pour proteger mon épouse en cas de décécordialement xam62
bonne année a tous
je vous remercie de m'avoir repondu cela me rassure
je me demandais si cela etais suffissant pour proteger mon épouse en cas de décécordialement xam62
bonne année a tous
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