Résiliation de bail
Résolu
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6 réponses
Bonjour,
si vous avez envoyé votre préavis en RAR et que vous l'avez reglé dans sa totalité l'agence ne peut RIEN vous retenir.
En effet, le préavis part du jour ou le bailleur prend connaissance du préavis
Exemple préavis 3 mois :
envoyé le 25/09, AR signé par bailleur le 27/09 fin de préavis le 27/12
envoyé le 25/09, AR signé par bailleur le 05/10 fin de préavis le 05/01
Vous etes redevable des loyers et charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Passé le délai légal du préavis, l'agence ne peut RIEN retenir en loyer. Le DG doit vous etre restitué 2 mois maximum après la remise des clés. Elle peut déduire SUR JUSTIFICATIFS les réparations locatives mentionnées sur EDL de sortie et 20 % en prévision de la régularisation des charges sur l'année de départ. A la cloture des comptes, elle doit vous adresser le décompte de charges (tenir les justificatifs 1 mois pour que vous puissiez les examiner) et vous demander un surplus ou vous restituer le trop perçu.
Faites un courrier RAR en mettant l'agence en demeure de vous restituer sous 8 jours le DG (si + 2 mois après remise des clés) faute de quoi vous saisirez le tribunal des proximités afin de regler le litige car elle est dans l'illégalité totale en vous réclamant des loyers supplémentaires faute de n'avoir pas loué le logement APRES votre préavis.(gratuit)
tenez nous au courant
Meilleurs voeux pour 2011
cordialement
si vous avez envoyé votre préavis en RAR et que vous l'avez reglé dans sa totalité l'agence ne peut RIEN vous retenir.
En effet, le préavis part du jour ou le bailleur prend connaissance du préavis
Exemple préavis 3 mois :
envoyé le 25/09, AR signé par bailleur le 27/09 fin de préavis le 27/12
envoyé le 25/09, AR signé par bailleur le 05/10 fin de préavis le 05/01
Vous etes redevable des loyers et charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Passé le délai légal du préavis, l'agence ne peut RIEN retenir en loyer. Le DG doit vous etre restitué 2 mois maximum après la remise des clés. Elle peut déduire SUR JUSTIFICATIFS les réparations locatives mentionnées sur EDL de sortie et 20 % en prévision de la régularisation des charges sur l'année de départ. A la cloture des comptes, elle doit vous adresser le décompte de charges (tenir les justificatifs 1 mois pour que vous puissiez les examiner) et vous demander un surplus ou vous restituer le trop perçu.
Faites un courrier RAR en mettant l'agence en demeure de vous restituer sous 8 jours le DG (si + 2 mois après remise des clés) faute de quoi vous saisirez le tribunal des proximités afin de regler le litige car elle est dans l'illégalité totale en vous réclamant des loyers supplémentaires faute de n'avoir pas loué le logement APRES votre préavis.(gratuit)
tenez nous au courant
Meilleurs voeux pour 2011
cordialement
Merci pour votre réponse.
Je dois cependant préciser que dans le bail, il est stipulé que le locataire, lorsqu'il résilie son bail hors échéance de 1 an renouvelable, est tenu de régler le loyer tant qu'il n'y a pas de nouveau locataire, cette obligation pouvant courir jusqu'au terme annuel suivant.
Ceci rentre-t-il dans le cadre légal ou est-ce une demande abusive?
Merci et meilleurs voeux!
Je dois cependant préciser que dans le bail, il est stipulé que le locataire, lorsqu'il résilie son bail hors échéance de 1 an renouvelable, est tenu de régler le loyer tant qu'il n'y a pas de nouveau locataire, cette obligation pouvant courir jusqu'au terme annuel suivant.
Ceci rentre-t-il dans le cadre légal ou est-ce une demande abusive?
Merci et meilleurs voeux!
Pour éviter une réponse non conforme, il faut préciser si vous louer en vide et dans ce cas la clause de votre bail est illégale, ou si meublé !!!! cela change tout merci de préciser quel genre de bail vous avez signé, la date du terme du bail
Effectivement, je n'avais pas précisé que j'avais loué l'appartement vide pour 1 an renouvelable.
Le terme du bail était le 30 septembre. J'ai porté en mains propres le courrier de résiliation du bail à la date du 6 juillet, jour de la signature du compromis d'achat de ma maison.
L'agence a reloué à une autre personne le 15 novembre.
C'est cette période entre le 7 octobre et le 15 novemmbre que l'agence me demande de régler.
Merci pour votre gentillesse et disponibilité.
Bonne journée
Le terme du bail était le 30 septembre. J'ai porté en mains propres le courrier de résiliation du bail à la date du 6 juillet, jour de la signature du compromis d'achat de ma maison.
L'agence a reloué à une autre personne le 15 novembre.
C'est cette période entre le 7 octobre et le 15 novemmbre que l'agence me demande de régler.
Merci pour votre gentillesse et disponibilité.
Bonne journée
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bon je commence a y voir clair. Ma réponse est donc valable. Votre préavis débute le 06 juillet et se termine 3 mois après soit le 06 octobre 2010. Donc vous ne devez payer que jusqu'au 6 octobre; Ce n'est pas votre problème si l'agence n'a reloué que le 15 novembre. Vous ne leur devez RIEN au niveau loyer et charges APRES le 06 octobre. Donc suivez les indications de mon premier message car vous etes dans votre droit.
Bonne fin de journée
Bonne fin de journée
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