VENDEUSE EN CDD ETUDIANTS SAISONIERE

Question

Bonjour, 
 
J'ai signé un contrat dans une chaine de magasin en  tant que vendeuse saisonière avec une base horaire de 10H par semaine, avec possibilité de CDI a la fin de ce contrat.
Le contrat étant etabli du 19 novembre 2010 au 18 decembre 2010,  j'etais encore sous avenant la semaine du 20 decembre au 26 decembre. Or cette semaine, (du 27 decembre 2010 au 2 janvier 2011) je n'ai signé ni contrat, ni avenant et pourtant je travail toujours au sein de l'entreprise.

La co-manageur, m'a affirmer qu'avant la fin de mon contrat ils me garderaient pour un CDI mais la manageur elle, ne m'en a jamais reparlé.
Cependant, je sais qu'elle me garde au moin jusqu'a la fin de la periode des soldes, (car elle m'a donné mes horaires), mais toujours en cdd etudiant saisonière.

Je trouve que ça sent le traquenard, mais soit, la n'est pas mon plus grand souci, ce que j'aurais voulu savoir, c'est que si je signe ou pas un CDI aurais-je le droit de toucher la prime de precarité?  

Merci.

marylou. · Answer

hello
pas de prime de précarité sur les contrats saisonniers !!

Woopie · Answer

Daccord okay merci.

Caro · Answer

Bonjour,

En effet, il n'y a pas de prime de précarité, mais le problème est ailleurs: à la fin d'un CDD, vous êtes automatiquement considérée comme en CDI dès l'instant où vous continuez à travailler, ne serait-ce qu'une journée.

Conséquences: vous devez respecter les lois du CDI, et non plus du CDD. Par exemple, s'ils veulent vous licencier, ils doivent entamer une procédure de licenciement, en tenant compte d'une éventuelle période d'essai habituellement imposée aux autres salariés en CDI.

Renseignez-vous sur ce site spécialisé en CDD: voici la page vous concernat:
http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/Poursuite-de-la-relation-contractuelle

Woopie · Answer

MERCI Caro pour le lien qui est très interessant...

Mais moi ce que je n'arrive pas a savoir, c'est que comme je disais mon CDD est un saisonnier étudiant, débutant le 19 novembre et sa durée minimale s'étend jusqu'au 18 décembre 2010 et prendra fin automatiquement a la date d'achèvement de la saison.  

Durant la semaine du 27 decembre 2010 au 2 janvier 2011, je n'ai signé ni avenant, ni contrat car je n'ai effectué que 10H comme prévu par la base horaire de mon contrat.
Or, cette semaine du 3 au 9 janvier 2011, je suis sous avenant car j'effectuerais 20H (les semaines suivantes aussi car j'effecturais plus de 10H) mais je n'ai pas de date de sortie (y compris sur mafiche de paye).

Peut on faire des avenants chaques semaines a un contrat où la date est depassé??? 
Doit elle me faire un nouveau contrat avec une date de fin, ou suis je considéré comme étant en CDD ???


 Merci.

Caro · Answer

Bonjour,

Je comprends mieux votre question.

Normalement, un CDD saisonnier conclu à durée minimale ne peut en effet pas être renouvelé par un avenant. Une fois dépassée la durée minimale, il va automatiquement durer jusqu'à la fin de la saison. 

Reste encore à définir ce que ce magasin appelle la saison, et ça doit figurer sur le contrat sous la rubrique "justification du cas de recours". L'expression "contrat saisonnier" ne suffit pas, il faut dire ce qu'est cette saison, et pour les magasins, c'est très encadré!
Voir cette page: http://www.easycdd.com/Outils-gratuits/Quel-cas-de-recours-utiliser/En-savoir-plus/Le-contrat-saisonnier/Definition-des-travaux-saisonniers

Dans votre cas, j'ai bien peur que ce ne soit pas un CDD saisonnier qu'ils avaient le droit de conclure, mais plutôt un CDD pour accroissement d'activité, et là, les choses sont différentes.

Mon impression est que votre contrat et ses avenants n'est pas conforme, et que vous pourriez réclamer sa requalification en CDI. reste à savoir si vous voulez leur forcer la main... Vous pourriez aller voir un syndicat ou l'inspection du travail.

Woopie · Answer

Ha c'est un peut plus clair pour moi....

Enfait en prenant ce que vous me disiez et ce qu'il y a sur le lien que vous m'avez donné, j'en conclu qu'elle m'a fait un CDD saisonnier pour 2 raisons:
- elle manque de personnel la où je suis, avec le CDD saisonnier elle me fait des avenants en fonction des absences/presences des autres vendeuses.
- et enfin, ne pas me payer la prime de précarité (aussi petite soit elle...)

 Mais bon... je n'ai de toute façon pas l'intention de rester très longtemps donc je ne ferais que la demande de la prime de précarité. 

merci encore.

Caro · Answer

Bonjour,

Mais de toute façon, il y 3 problèmes:

1. Votre CDD saisonnier se poursuit de lui-même jusqu'à la fin de la saison sans qu'il soit besoin de signer quoi que ce soit.

2. Si votre contrat précise 10h/sem, vous ne pouvez pas dépasser 11h (10%) en heures complémentaires. Sinon, il faut vous faire signer un avenant précisant que vous aurez plus d'heures à faire, mais vous n'êtes pas obligée de le signer. mais cet avenant ne peut pas changer la date de fin du contrat.

3. Si c'est un contrat saisonnier, il n'est pas fait pour remplacer une personne. Le cas de recours serait faux, et le contrat pourrait être requalifié.

Pas facile, tout ça...

Woopie · Answer

Oui c'est compliqué...
Mais en tout cas merci encore pour toutes ces précisons.

VENDEUSE EN CDD ETUDIANTS SAISONIERE

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