Sous location interdite
cris
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire a appris que je sous-loue. S'il décide d'aller au Tribunal d'Instance pour qu'un huissier vienne vérifier sur place, quels sont les preuves légales que doit avoir ce huissier pour prouver la sous-location. Et je souhaite savoir combien de temps dure la procédure jusqu'à en arriver à être devant le juge.
Le propriétaire a appris que je sous-loue. S'il décide d'aller au Tribunal d'Instance pour qu'un huissier vienne vérifier sur place, quels sont les preuves légales que doit avoir ce huissier pour prouver la sous-location. Et je souhaite savoir combien de temps dure la procédure jusqu'à en arriver à être devant le juge.
A voir également:
- Sous location interdite
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...