Sous location interdite
cris
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le propriétaire a appris que je sous-loue. S'il décide d'aller au Tribunal d'Instance pour qu'un huissier vienne vérifier sur place, quels sont les preuves légales que doit avoir ce huissier pour prouver la sous-location. Et je souhaite savoir combien de temps dure la procédure jusqu'à en arriver à être devant le juge.
Le propriétaire a appris que je sous-loue. S'il décide d'aller au Tribunal d'Instance pour qu'un huissier vienne vérifier sur place, quels sont les preuves légales que doit avoir ce huissier pour prouver la sous-location. Et je souhaite savoir combien de temps dure la procédure jusqu'à en arriver à être devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...