Sous location interdite
cris
-
31 déc. 2010 à 16:42
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 janv. 2011 à 18:05
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2 réponses
la sous location est interdite vous le saviez .vous avez commis une infraction à vous d'en assumer les conséquences .voyez avec un avocat .
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1 janv. 2011 à 18:05
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Bonjour ,
La sous location n'est elle pas indiquée comme motif de resiliation du bail ?
La sous location n'est elle pas indiquée comme motif de resiliation du bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...