Réduction de préavis
Yasmine
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Modifié par australe13 le 31/12/2010 à 18:49
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 déc. 2010 à 19:52
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feloxe
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31 déc. 2010 à 18:00
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Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit
Utilisateur anonyme
31 déc. 2010 à 16:53
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bonjour : prenez contact avec l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
kasom
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31 déc. 2010 à 17:02
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@ Paulin
Bonjour Paulin, une info supplémentaire ( je tacherai de la retrouver ) qui va intéresser tous les bailleurs : le locataire n'est pas obligé de justifier de son préavis de trois mois ou un mois, c'est au bailleur d'apporter la preuve du contraire ....si si
Bonjour Paulin, une info supplémentaire ( je tacherai de la retrouver ) qui va intéresser tous les bailleurs : le locataire n'est pas obligé de justifier de son préavis de trois mois ou un mois, c'est au bailleur d'apporter la preuve du contraire ....si si
même repose que feloxe c'est trois mois .le rsa ne donne pas droit à préavis réduit .toutefois vous pouvez partir après un mois mais il faut payer les 2 mois restants à vous de voir .
Oui mais dans mon contrat de bail c stipuler que si on est bénéficiaire du rmi c ramener a un mois et le rmi s appelle maintenant rsa alors comment je dois faire alors
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Jacques124
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31 déc. 2010 à 18:40
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Alors là, pas de problème, tu dois leur rappeler cette clause du contrat car si, effectivement RMI =RSA alors ils sont obligés d'appliquer cette clause.
australe13
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31 déc. 2010 à 18:48
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Bonsoir
Vous avez un préavis de 3 mois à faire.
Vous ne rentrez pas dans les cas pour obtenir une réduction de préavis.
Vous avez un préavis de 3 mois à faire.
Vous ne rentrez pas dans les cas pour obtenir une réduction de préavis.
Jacques124
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31 déc. 2010 à 18:55
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oui, mais lis bien plus haut, il est précisé 1 mois dans son bail, ce qui changerait tout, non ?
kasom
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31 déc. 2010 à 19:01
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Bonsoir
Apparemment, ce n'est pas encore le cas pour le 1 mois
http://www.jurisprudentes.net/Delai-reduit-du-preavis-preneur.html
Apparemment, ce n'est pas encore le cas pour le 1 mois
http://www.jurisprudentes.net/Delai-reduit-du-preavis-preneur.html
Jacques124
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31 déc. 2010 à 19:03
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Rends toi à ta régie, demande à voir un responsable et rappelle-lui bien les clauses du bail.
GrandCaribou
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31 déc. 2010 à 19:10
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Bonsoir,
A ce jour, les bénéficiaires du RSA doivent donner un préavis de trois mois.
Le projet de loi accordant le préavis réduit aux bénéficiaires du RSA n'est pas encore passé !
Cordialement :)
A ce jour, les bénéficiaires du RSA doivent donner un préavis de trois mois.
Le projet de loi accordant le préavis réduit aux bénéficiaires du RSA n'est pas encore passé !
Cordialement :)
australe13
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31 déc. 2010 à 19:16
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Le rmi n'existe plus,
et depuis le passage au RSA, cette loi de réduction n'a pas encore été votée pour l'étendre au titulaires du RSA.
et depuis le passage au RSA, cette loi de réduction n'a pas encore été votée pour l'étendre au titulaires du RSA.
GrandCaribou
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31 déc. 2010 à 19:22
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Je vous en prie ! (grand sourire)
Cdt :)
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^^Marie^^
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31 déc. 2010 à 19:52
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Bonjour
Votre préavis est de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
+
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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31 déc. 2010 à 18:35