Réduction de préavis

Yasmine -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis une femme seule avec deux enfants de bas âge Dans un logement trop petit deux pièces donc j ai fait une demande pour avoir un logement plus grand. Je devrais enmenager fin janvier j ai appelé mon agence immobilière dans l intention de quitter mon logement avec un preavis d' un mois sachant que je suis en parent isolé qui s appelle rsa dc j ai tt envoyé lettre et attestation caf en recommandée et j ai une reponse mais avec trois de preavis qu est ce que je dois faire normalement c un mois pour mon cas je les appelle mais personne ne veut me répondre la standardiste m a répondu que je devais quitter ce logement dans trois mois mon congés légal je comprend plus si on pouvais me répondre ça serait gentil merci
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8 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit
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Yasmine
 
Oui mais rmi ça n existe plus ca s appelle dorénavant rsa et dans contrat de bail c marquer si on est bénéficiaire du rmi c ramener a un mois alors...
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : prenez contact avec l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
@ Paulin

Bonjour Paulin, une info supplémentaire ( je tacherai de la retrouver ) qui va intéresser tous les bailleurs : le locataire n'est pas obligé de justifier de son préavis de trois mois ou un mois, c'est au bailleur d'apporter la preuve du contraire ....si si
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Utilisateur anonyme
 
bonjour kasom, une fois de plus, la balance penche du même côté.

Bon, enfin, pour moi, le préavis n'est pas le principal souci. Tant que les gens paient...
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bulou
 
même repose que feloxe c'est trois mois .le rsa ne donne pas droit à préavis réduit .toutefois vous pouvez partir après un mois mais il faut payer les 2 mois restants à vous de voir .
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Yasmine
 
Oui mais dans mon contrat de bail c stipuler que si on est bénéficiaire du rmi c ramener a un mois et le rmi s appelle maintenant rsa alors comment je dois faire alors
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Jacques124 Messages postés 30 Statut Membre 5
 
Alors là, pas de problème, tu dois leur rappeler cette clause du contrat car si, effectivement RMI =RSA alors ils sont obligés d'appliquer cette clause.
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Yasmine
 
Oui je vais les appeler et si ils font les sourdes oreilles j irai a l adil car moi seule avec eux c impossible je te remercie
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonsoir

Vous avez un préavis de 3 mois à faire.
Vous ne rentrez pas dans les cas pour obtenir une réduction de préavis.
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Jacques124 Messages postés 30 Statut Membre 5
 
oui, mais lis bien plus haut, il est précisé 1 mois dans son bail, ce qui changerait tout, non ?
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Yasmine
 
Bien sur que si c marquer dans la clause du contrat bénéficiaire du rmi le preavis a ramené a un mois et la il ne l applique pas
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Bonsoir

Apparemment, ce n'est pas encore le cas pour le 1 mois

http://www.jurisprudentes.net/Delai-reduit-du-preavis-preneur.html
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Jacques124 Messages postés 30 Statut Membre 5
 
Rends toi à ta régie, demande à voir un responsable et rappelle-lui bien les clauses du bail.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

A ce jour, les bénéficiaires du RSA doivent donner un préavis de trois mois.

Le projet de loi accordant le préavis réduit aux bénéficiaires du RSA n'est pas encore passé !

Cordialement :)
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Yasmine
 
Bonsoir oui mais dans mon contrat y a marqué bénéficiaire du rmi c ramener a un mois et rmi c rsa alors y a un soucis non
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Le rmi n'existe plus,
et depuis le passage au RSA, cette loi de réduction n'a pas encore été votée pour l'étendre au titulaires du RSA.
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Yasmine
 
Je vais voir avec l adil lundi et je serais fixée
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Je vous en prie ! (grand sourire)

Cdt :)
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Yasmine
 
Merci c gentil
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Votre préavis est de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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