Succession

rich -  
Bonjour,
je voudrais savoir si apres le dece de ma mere sont compagnon peux recuperer la somme des travaux qu il a fait dans l appartement alors qu ils ne sont pas officelement declarer

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. guss
    Bonsoir,
    Officiellement non, il peut toujours en apporter la preuve, mais celà restera toute fois très discutable surtout hors mariage.

    Discussions similaires

    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    sucession procuration notarial
    leobaptiste

    1 réponse
    Déclaration partielle de succession
    Marion4848

    4 réponses
    Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
    Coucoudam

    3 réponses
    frais de notaire et droits de succession
    annemerle

    6 réponses