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Résiliation bail

Résolu
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 déc. 2010 à 22:10
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 déc. 2010 à 22:23
Bonjour,

j'ai écrit en recommandé avec Ar à mon propriétaire pour résilier mon bail et lui faire part de mon départ fin février ( 2 mois de préavis selon bail ).
La date de présentation du recommandé est aujourd'hui mais était absent.
Est ce la date de présentation qui compte ou la date de retrait du pli.
quid en casde non retrait de la lettre

merci bien
bonnes fêtes puisque c'est la période

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
30 déc. 2010 à 22:23
Bonsoir,

"Est ce la date de présentation qui compte ou la date de retrait du pli."
C'est la date de réception par le propriétaire qui fait foi (date sur l'accusé de réception).

"quid en cas de non retrait de la lettre "
Il vous faut alors saisir un huissier pour faire reconnaître votre dépôt de préavis.

Cordialement :)
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