Résiliation bail
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flocroisic
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai écrit en recommandé avec Ar à mon propriétaire pour résilier mon bail et lui faire part de mon départ fin février ( 2 mois de préavis selon bail ).
La date de présentation du recommandé est aujourd'hui mais était absent.
Est ce la date de présentation qui compte ou la date de retrait du pli.
quid en casde non retrait de la lettre
merci bien
bonnes fêtes puisque c'est la période
j'ai écrit en recommandé avec Ar à mon propriétaire pour résilier mon bail et lui faire part de mon départ fin février ( 2 mois de préavis selon bail ).
La date de présentation du recommandé est aujourd'hui mais était absent.
Est ce la date de présentation qui compte ou la date de retrait du pli.
quid en casde non retrait de la lettre
merci bien
bonnes fêtes puisque c'est la période
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1 réponse
Bonsoir,
"Est ce la date de présentation qui compte ou la date de retrait du pli."
C'est la date de réception par le propriétaire qui fait foi (date sur l'accusé de réception).
"quid en cas de non retrait de la lettre "
Il vous faut alors saisir un huissier pour faire reconnaître votre dépôt de préavis.
Cordialement :)
"Est ce la date de présentation qui compte ou la date de retrait du pli."
C'est la date de réception par le propriétaire qui fait foi (date sur l'accusé de réception).
"quid en cas de non retrait de la lettre "
Il vous faut alors saisir un huissier pour faire reconnaître votre dépôt de préavis.
Cordialement :)
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