Etat des lieux de sortie
sixela95
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maylin -
maylin -
Bonjour,
Je vais bientôt déménager, et je souhaiterais avoir un renseignement. Lors de notre entrée dans la maison ma propriétaire à fait faire l'état des lieux par un huissier, que je n'ais pas eu à réglé car elle a tout payer elle même. Par contre je n'ais reçu aucune copie de cet état des lieux et je n'ais donc pas pu approuvé ou contesté quoique ce soit.
Comment cela doit il se passer pour l'état des lieux de sortie de la maison, sachant que ma propriétaire titille sur beaucoup de choses?
Je vais bientôt déménager, et je souhaiterais avoir un renseignement. Lors de notre entrée dans la maison ma propriétaire à fait faire l'état des lieux par un huissier, que je n'ais pas eu à réglé car elle a tout payer elle même. Par contre je n'ais reçu aucune copie de cet état des lieux et je n'ais donc pas pu approuvé ou contesté quoique ce soit.
Comment cela doit il se passer pour l'état des lieux de sortie de la maison, sachant que ma propriétaire titille sur beaucoup de choses?
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
elle doit obligatoirement se baser sur l'état des lieux d'entrée, qu'elle doit avoir avec elle pour l'etat des lieux de sorties.
Ne pouvez vous pas contacter l'huissier, il devrait etre en mesure de vous le fournir.
Peut etre pense t'elle faire appelle à ce même huissier pour la sortie?
Ne pouvez vous pas contacter l'huissier, il devrait etre en mesure de vous le fournir.
Peut etre pense t'elle faire appelle à ce même huissier pour la sortie?
je n'ais pas le nom de l'huisier qui est venu, pour l'instant je ne sais pas comment ma propriétaire compte faire, car mon préavis n'ais pas encore donné, j'envois la lettre debut janvier car il s'agit d'une mutation donc 1 mois de préavis seulement
Bonjour,
quand vous allez envoyer votre préavis d'un mois (joignez un justificatif de votre mutation) vous allez lui proposer plusieurs dates pour faire EDL de sortie, et par la meme lui demander de vous adresser un exemplaire de l'EDL d'entrée réalisée par l'huissier.
D'autre part, c'est dans la loi de 89 :
Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Cela vous permettra de le contacter et de lui demander un exemplaire EDL entrée en invoquant le fait que la propriétaire refuse de vous le fournir.
cordialement
quand vous allez envoyer votre préavis d'un mois (joignez un justificatif de votre mutation) vous allez lui proposer plusieurs dates pour faire EDL de sortie, et par la meme lui demander de vous adresser un exemplaire de l'EDL d'entrée réalisée par l'huissier.
D'autre part, c'est dans la loi de 89 :
Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Cela vous permettra de le contacter et de lui demander un exemplaire EDL entrée en invoquant le fait que la propriétaire refuse de vous le fournir.
cordialement
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