absence de relevé d'eau forfait dissuasif

Question

Bonjour, 

J'ai une maison dans une copropriété. En 2009, un relevé de mon compteur n'a pas été effectué (j'étais absent). Le syndic m'a alors compté un forfait de 100 m3.

En 2010, je m'attendais à ce que cette consomation soit régularisée avec le relevé du compteur. Mais, aujourd'hui, le syndic m'apprend qu'aucune régularisation n'aura lieu. Pour ma consomation 2010, ils repartent du dernier relevé à savoir celui de 2008 et ils englovbe ma consommation réelle de 2009 dans celle de 2010. Quant au forfait il est "acquis de ma njière définitve" par la copropriété... (sic)

Est-ce légal ?

D'avance merci.

feloxe · Answer

Non ce n'est pas légal les charges doivent être justifiées .

Vareau · Answer

Merci pour cette réponse.

C'est bien ce qui me semblait. Cependant mon syndic ne veut rien entendre.

Auriez-vous quelques arguments légaux à développer à part lancer une procédure judiciaire que je suppose longue et couteuse ?

Textes de lois ? Jurisprudence ?

Le conseil syndical de la copropriété peut-il m'aider ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : on suppose que vous êtes propriétaire ??? 

Et dans le voisinage comment ça se passe ???

Faites vos propres relevés en notant la date pour voir la réalité de votre conso.

Cela parait très abusif d'agir ainsi.

Vous pouvez voir l'ADIL. c'est gratuit des juristes vous conseilleront gratuitement.

Absence de relevé d'eau forfait dissuasif

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