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GERDAN
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mercredi 26 août 2009
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Modifié par GERDAN le 29/12/2010 à 22:43
Modifié par GERDAN le 29/12/2010 à 22:43
Bonjour,
Je ne vois pas de problème particulier à ce que votre grand mère signe un bail daté du jour où le nouveau bailleur est devenu propriétaire, ce serait plutôt logique. Y-at-il un piège de vouloir faire signer en date de 2003, pour faire valoir une régularisation, c'est possible. Dans ce cas, proposez au nouveau propriétaire une attestation qui indique que vous occupiez ce logement depuis depuis 1972 et que le loyer actuel est de x euros par mois.
Je ne vois pas de problème particulier à ce que votre grand mère signe un bail daté du jour où le nouveau bailleur est devenu propriétaire, ce serait plutôt logique. Y-at-il un piège de vouloir faire signer en date de 2003, pour faire valoir une régularisation, c'est possible. Dans ce cas, proposez au nouveau propriétaire une attestation qui indique que vous occupiez ce logement depuis depuis 1972 et que le loyer actuel est de x euros par mois.
Bonjour
Ne signez pas et même un actuel .
Un bail verbal à la même valeur qu'un écrit
Le problème pour le proprio :pas d'augmentation possible car pas d'indice IRL de départ
Un bail pour débloquer le prêt ? un pur mensonge Son acte de propriété lui suffit et un devis
Votre grand mère de 82 ans est invirable et sans doute locataire protégée
Locataire protégé si :
Le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources n'excèdent pas une fois et demie le Smic,
Le proprio à eu grand tort d'acheter cette maison mais c'est son problème
Ne signez pas et même un actuel .
Un bail verbal à la même valeur qu'un écrit
Le problème pour le proprio :pas d'augmentation possible car pas d'indice IRL de départ
Un bail pour débloquer le prêt ? un pur mensonge Son acte de propriété lui suffit et un devis
Votre grand mère de 82 ans est invirable et sans doute locataire protégée
Locataire protégé si :
Le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources n'excèdent pas une fois et demie le Smic,
Le proprio à eu grand tort d'acheter cette maison mais c'est son problème
La législation juridique et financière évolue en permanence...