Locataire depuis 38 ans sans bail.

Nahia64 - 29 déc. 2010 à 21:59
 marmenard - 29 déc. 2010 à 22:43
Bonjour,

La maison qu'occupe depuis 38 ma grand mère de 82 ans a été rachetée en 2003. Ma grand mère n'a jamais eu de bail écrit. Aujourd'hui le nouveau propriétaire souhaite lui faire signer un bail au motif qu'il souhaite faire des travaux sur la maison et que la banque lui réclame un bail pour débloquer le prêt. Sur le bail il met la date à laquelle il a rachetée la maison soit 2003 seulement ma grand mère l'occupe depuis 38 ans.
Est-il dans son droit de lui faire signer un bail antidaté?
Si oui, 2003 est-elle la date juste? Est-il dans l'intêret de ma grand-mère de le signer.
Merci.

Alexandra
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2 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
Modifié par GERDAN le 29/12/2010 à 22:43
Bonjour,
Je ne vois pas de problème particulier à ce que votre grand mère signe un bail daté du jour où le nouveau bailleur est devenu propriétaire, ce serait plutôt logique. Y-at-il un piège de vouloir faire signer en date de 2003, pour faire valoir une régularisation, c'est possible. Dans ce cas, proposez au nouveau propriétaire une attestation qui indique que vous occupiez ce logement depuis depuis 1972 et que le loyer actuel est de x euros par mois.
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Bonjour
Ne signez pas et même un actuel .
Un bail verbal à la même valeur qu'un écrit
Le problème pour le proprio :pas d'augmentation possible car pas d'indice IRL de départ
Un bail pour débloquer le prêt ? un pur mensonge Son acte de propriété lui suffit et un devis
Votre grand mère de 82 ans est invirable et sans doute locataire protégée
Locataire protégé si :
Le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources n'excèdent pas une fois et demie le Smic,
Le proprio à eu grand tort d'acheter cette maison mais c'est son problème
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