Assignation pour découvert bancaire
mayasaby
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Bonjour,
nous avons été a découvert de a partir de janvier 2008 sur l'un de nos comptes et à partir de avril sur un autre compte toujours à la même banque.
Nous avions une autorisation de découvert sur le compte de mon mari mais pas sur notre compte joint
En juillet 2008 commencent les problèmes après notre visite à la banque pour solliciter un pret pour à la fois couvrir notre découvert et faire des travaux nécessaires dans une maison de location.
prêt refusé sans refus formulé, mais les ennuis se poursuivent avec rejet de prélèvements, agios et commissions d'interventions diverses;
Nous essayons de trouver un terrain d'entente le 6 octobre 2008 et nous transmettons les pièces nécessaires à un pret;
il nous est refusé cette fois ci tout a fait officiellement .
les découverts sont dénoncés en LAR le 28 janvier 2009 avec fermeture des comptes.
Le 15 avril 2009 LAR avec mise en demeure de remboursements des découvets
Le 29 juillet 2009 assignation de van le tribunal qui se déclare incompétent.
Rn avril 2010 le tribunal déboute à nouveau la Société Générale car le preuves sont insuffisantes
Grand silence depuis 8 mois et aujourd'hui à nouveau la société générale nous assigne pour les mêmes raisons
Que pensez ?
Encore des frais d'avocats pour la troisième fois alors que nous sommes toujours faibles au niveau financiers.
La société générale à t'elle le droit de nous assigner après 3 ans.
je lis beaucoup de choses sur le délai de forclusion qui ne doit pas dépasser 2 ans à partir du premier manquement; mais n'est-il pas caduque à partir du moment où il y a déjà eu des assignations
merci de tout coeur pour vos réponses
nous avons été a découvert de a partir de janvier 2008 sur l'un de nos comptes et à partir de avril sur un autre compte toujours à la même banque.
Nous avions une autorisation de découvert sur le compte de mon mari mais pas sur notre compte joint
En juillet 2008 commencent les problèmes après notre visite à la banque pour solliciter un pret pour à la fois couvrir notre découvert et faire des travaux nécessaires dans une maison de location.
prêt refusé sans refus formulé, mais les ennuis se poursuivent avec rejet de prélèvements, agios et commissions d'interventions diverses;
Nous essayons de trouver un terrain d'entente le 6 octobre 2008 et nous transmettons les pièces nécessaires à un pret;
il nous est refusé cette fois ci tout a fait officiellement .
les découverts sont dénoncés en LAR le 28 janvier 2009 avec fermeture des comptes.
Le 15 avril 2009 LAR avec mise en demeure de remboursements des découvets
Le 29 juillet 2009 assignation de van le tribunal qui se déclare incompétent.
Rn avril 2010 le tribunal déboute à nouveau la Société Générale car le preuves sont insuffisantes
Grand silence depuis 8 mois et aujourd'hui à nouveau la société générale nous assigne pour les mêmes raisons
Que pensez ?
Encore des frais d'avocats pour la troisième fois alors que nous sommes toujours faibles au niveau financiers.
La société générale à t'elle le droit de nous assigner après 3 ans.
je lis beaucoup de choses sur le délai de forclusion qui ne doit pas dépasser 2 ans à partir du premier manquement; mais n'est-il pas caduque à partir du moment où il y a déjà eu des assignations
merci de tout coeur pour vos réponses
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2 réponses
"La société générale à t'elle le droit de nous assigner après 3 ans."
La forclusion biennale de l'article L311-37 du Code de la consommation ne concerne que les prêts à la consommation dont, a priori, ne relège pas la créance de votre banque.
D'autre part, l'article 2241 du Code civil dispose d'une interruption de la prescription en cas de demande en justice.
La forclusion biennale de l'article L311-37 du Code de la consommation ne concerne que les prêts à la consommation dont, a priori, ne relège pas la créance de votre banque.
D'autre part, l'article 2241 du Code civil dispose d'une interruption de la prescription en cas de demande en justice.
Le fait que la règle des trois mois n'ait pas été respectée met éventuellement en cause le droit aux intérêts mais n'annule pas la créance en principal.
D'autre part, l'assignation du 29.07.2009 a interrompu la prescription en cours et ceci même si elle avait été biennale et même si on la qualifiait de forclusion.
D'autre part, l'assignation du 29.07.2009 a interrompu la prescription en cours et ceci même si elle avait été biennale et même si on la qualifiait de forclusion.
Nous sommes d'accord sur la forclusion, elle n'est plus d'actualité, je vais désormais plancher sur le TEG (agios + frais bancaires) est-ce là qu'intervient la recherche et le calcul du taux (diffcile je ne sais comment faire, y a t'il un serveur qui peut me le calculer)
et l'absence d'offre de prêt
sincèrement merci pour cet échange
et l'absence d'offre de prêt
sincèrement merci pour cet échange
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai toutefois lu que les découverts bancaires étaient une forme de crédit consenti tacitement par la banque et que si ce découvert avait une durée de plus de 3 mois il devait faire de la part de la banque l'objet d'un prêt. Ce qui relève du code de la consommation à partir de ce moment
Vous pourrez contester cette absence d'offre de la part de la banque sur le plan du droit aux intérêts.
De plus, pour la forclusion biennale, jamais deux années se sont écoulés sans action de la part du créancier puisque une assignation existait en juillet 2009 pour des découverts qui dataient de janvier 2008 dites-vous.
Cour de cassation - Chambre civile 1 - 16 janvier 1996 - n° de pourvoi: 93-13606
"Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi ; que, lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois ; "
"Ce qui relève du code de la consommation à partir de ce moment"
merci tout d'abord de vos réponses,
je veux dire que tout découvert ayant une durée d plus de 3 mois doit faire l'objet de la part de la banque d'une offre de prêt
d'autre part Cass., Civ., 1re, 7 oct. 1998 : un découvert bancaire d'un montant inférieur à 140.000 F est soumis aux dispositions du code de la consommation relative au crédit à la consommation, peu important que le montant de ce découvert en compte ait dépassé cette somme ultérieurement.
la banque est tenue lorsqu'un découvert dure plus de 3 mois de respecter les dispositions protectrices du code de la consommation articles L.311- 1 et suivants
Ve qu'elle n'a pas fait et même refusé de faire
Qu'en pensez-vous?
merci
Donc nous sommes d'accord