Recours tribunal administratif
bereta
-
Modifié par bereta le 28/12/2010 à 18:31
mimimi55 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2011 - 31 déc. 2010 à 13:01
mimimi55 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2011 - 31 déc. 2010 à 13:01
A voir également:
- Recours tribunal administratif
- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum Aides et allocations
- Saisir tribunal administratif - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Procuration pour retirer un document administratif - - Modèles de lettres vie pratique
- Mise en page courrier administratif - Guide
2 réponses
mimimi55
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 31 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2011
1
31 déc. 2010 à 13:01
31 déc. 2010 à 13:01
Bonjour,
La commune a effectivement un recours au tribunal d'administratif mais selon le probleme de la commune ce n'est pas forcement le tribunal administratif qui est competent.
La commune a effectivement un recours au tribunal d'administratif mais selon le probleme de la commune ce n'est pas forcement le tribunal administratif qui est competent.
oui, je pense qu'il faudrait dans la mairie de votre commune, normalement il y a des infos, ou voir au tribunal d'instance de votre ville...
La législation juridique et financière évolue en permanence...