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australe13
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Modifié par australe13 le 28/12/2010 à 16:16
Modifié par australe13 le 28/12/2010 à 16:16
Bonjour
Vous pourrez résilier ce contrat dans le cadre de la loi chatel au bout d'un an et d'un mois,
mais vous devrez payer une indemnité de résiliation correspondant aux mois à courir jusqu'à avril 2012.
Renseignez vous auprès de votre opérateur pour connaitre ce montant.
Nul n'est sensé ignorer la charte.
on ne t'oublie pas, Top.
Vous pourrez résilier ce contrat dans le cadre de la loi chatel au bout d'un an et d'un mois,
mais vous devrez payer une indemnité de résiliation correspondant aux mois à courir jusqu'à avril 2012.
Renseignez vous auprès de votre opérateur pour connaitre ce montant.
Nul n'est sensé ignorer la charte.
on ne t'oublie pas, Top.
La « Loi CHATEL 2 » du 03.01.2008 a ajouté au Code de la consommation un article L 121-84-2 qui dispose :
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
(...)
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. »
D'autre part, cette même loi a créé un article L. 121-84-2 qui concerne la duére du délai de préavis :
"-La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
(...)
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. »
D'autre part, cette même loi a créé un article L. 121-84-2 qui concerne la duére du délai de préavis :
"-La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...