Litige de réservation
romu
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27 déc. 2010 à 10:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 déc. 2010 à 14:25
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 déc. 2010 à 14:25
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lbigaret
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27 déc. 2010 à 14:25
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Un chèque de réservation n'existe pas......pratique non autorisée. De plus un intermédiaire ne peut facturer des honoraires que lorsque un acte est établi, en l'occurrence ici un bail.
Donc mise en demeure de remboursement immédiat en précisant qu'à défaut vous déposez un dossier à la juridiction de proximité ainsi qu'à la DGCCRF.
Donc mise en demeure de remboursement immédiat en précisant qu'à défaut vous déposez un dossier à la juridiction de proximité ainsi qu'à la DGCCRF.