Litige de réservation

romu - 27 déc. 2010 à 10:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 déc. 2010 à 14:25
Bonjour,

Surement la question a déjà été posé sous d'autres formes et je n'en ai pas compris le contenu mais malgré tout je me permets de m'adresser à vous pour plus de conseil et une réponse qui pourra je l'espère s'adapter à mon cas.

Je vous retranscris donc les faits:

Début novembre, je me suis rapproché d'une agence immobilière dans le cadre d'une location. La propriétaire de l'agence m'a proposé de réserver l'appartement pour éviter toutes visites d'autres potentiels locataires et attestés de ma bonne foi.
J'ai donc signé cette "réservation" et fournit le chèque de réservation.
Persuadé d'avoir obtenu l'appartement, je ne m'étais donc inquiété de rien. Or, élément qui ne nous avait pas été fourni, mon dossier a été étudié par une SCI qui a par la suite refusée mon dossier prétextant que mes documents récupérés fournis par l'agence étaient falcifiés et donc que je n'avais pas l'appartement.

La SCI m'a donc remis mes chèques, néanmoins, l'agence a gardé son chèque de réservation/honoraire et l'a 2 semaines plutard encaissé.

Etant donné qu'il n'y a pas eu transaction par le biais de l'agence, il me semble peu normal que mon chèque ait été encaissé. Dans le même temps, j'ai lu quelques informations stipulant que la réservation de logement vide pour la location était interdite. Cela rend-il le document de réservation faux?

Pour synthétiser ma demande: Est-ce normal que mon chèque est été déposé? quels sont les recours pour récupérer cet argent?

Je tiens à préciser que durant le temps de décision de la SCI, l'agence a fermé pour cause de maladie et que la propriétaire ne répond ni par mail ni au téléphone.

Je vous remercie de m'avoir lu et espère vous lire rapidement.

Cordialement

romu

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
27 déc. 2010 à 14:25
Un chèque de réservation n'existe pas......pratique non autorisée. De plus un intermédiaire ne peut facturer des honoraires que lorsque un acte est établi, en l'occurrence ici un bail.
Donc mise en demeure de remboursement immédiat en précisant qu'à défaut vous déposez un dossier à la juridiction de proximité ainsi qu'à la DGCCRF.
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