Transmission d'un droit de preemption
ansel
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bois; le propriétaire du bois contigu vend son son bien et à ce titre je peux exercer mon droit de préemption. Je souohaiterais savoir si je peux transmettre mon droit de préemption à l'un de mes enfants afin qu'il puisse l'acquérir à ma place.
Merci de votre réponse
Je suis propriétaire d'un bois; le propriétaire du bois contigu vend son son bien et à ce titre je peux exercer mon droit de préemption. Je souohaiterais savoir si je peux transmettre mon droit de préemption à l'un de mes enfants afin qu'il puisse l'acquérir à ma place.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Transmission d'un droit de preemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...