Transmission d'un droit de preemption
ansel
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27 déc. 2010 à 06:48
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 déc. 2010 à 10:55
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 déc. 2010 à 10:55
A voir également:
- Transmission d'un droit de preemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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kasom
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27 déc. 2010 à 10:55
27 déc. 2010 à 10:55
Bonjour
Le droit de préemption ne s'applique qu'au propriétaire des parcelles contiguës , donc non, il n'est pas cessible aux descendants
faut quand même pas exagérer ....
Le droit de préemption ne s'applique qu'au propriétaire des parcelles contiguës , donc non, il n'est pas cessible aux descendants
faut quand même pas exagérer ....
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