Non versement de pensions alimentaires
hibiscus
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila cela fait 2ans que je suis divorcer du père de mes 5 enfants mon problème est qu il y a eu un jugement pour le divorce et une fixation de pensions alimentaires de 100 euro par enfants et le père de mes enfant ne ve pas payer cette pension je fait que touré en rang auprès des huissiers et avocat alors que faire je suis désespéré que faire en plus il travail et ne faits que faire appels auprés de son avocats
A voir également:
- Non versement de pensions alimentaires
- Versement caf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
4 réponses
Bonsoir, saisissez un huissier de justice qui va se charger
de récupérer les sommes dues au maximum 6 mois en arrière.
Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de
famille (suffit de deux mois de non paiement).
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
de récupérer les sommes dues au maximum 6 mois en arrière.
Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de
famille (suffit de deux mois de non paiement).
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
bonjour
Vous avez visiblement saisit les huissiers et quel est le résultat ?
Vous ne donnez pas assez de précisions sur sa situation et les raisons pour lesquels vous tournez en rond ?
Quel rapport avec les pensions impayés et les avocats et l'huissier ?
Vous avez visiblement saisit les huissiers et quel est le résultat ?
Vous ne donnez pas assez de précisions sur sa situation et les raisons pour lesquels vous tournez en rond ?
Quel rapport avec les pensions impayés et les avocats et l'huissier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...