Resiliation bail meublé par proprio pdt trêve
COCO
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jee pee Messages postés 42525 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
le proprio pt-il résilier le bail d un meublé pdt la trêve hivernale ( est ce que la trêve hiv s'appliq aux meublés ) et quel est le délai légal de résiliation d un bail studio meublé pour le proprio : un mois ou trois mois ?
le proprio pt-il résilier le bail d un meublé pdt la trêve hivernale ( est ce que la trêve hiv s'appliq aux meublés ) et quel est le délai légal de résiliation d un bail studio meublé pour le proprio : un mois ou trois mois ?
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1 réponse
Bonjour,
La notion de trêve hivernale concerne les expulsions. Pas la fin d'un contrat de location.
Suivant ce dossier : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
La résiliation du bail par le propriétaire peut intervenir à la date de fin du bail, sous réserve d'une prévenance 3 mois avant.
A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La notion de trêve hivernale concerne les expulsions. Pas la fin d'un contrat de location.
Suivant ce dossier : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
La résiliation du bail par le propriétaire peut intervenir à la date de fin du bail, sous réserve d'une prévenance 3 mois avant.
A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
cdlt
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