Bien propre
jhm
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 déc. 2010 à 09:31
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 déc. 2010 à 09:31
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lucini
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25 déc. 2010 à 09:31
25 déc. 2010 à 09:31
Bonjour,
En vertu des articles 1401 et suivants du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres et en perçoit les fruits et revenus pour le compte de la communauté.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés
Les fruits et revenus de biens propres ont un caractère de biens communs et sont donc à partager en deux.
En cas de désaccord, faites effectuer un procès verbal de difficulté et c'est le JAF chargé du suivi des opérations de partage qui tranchera ultérieurement.
Cordialement
En vertu des articles 1401 et suivants du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres et en perçoit les fruits et revenus pour le compte de la communauté.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés
Les fruits et revenus de biens propres ont un caractère de biens communs et sont donc à partager en deux.
En cas de désaccord, faites effectuer un procès verbal de difficulté et c'est le JAF chargé du suivi des opérations de partage qui tranchera ultérieurement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...