Bien propre
jhm
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si on vend un bien propre (maison) acquit avant le mariage sans contrat, donc sur la communauté réduite aux acquêts, est ce que le fruit de la vente reste un bien propre ou rentre dans la communauté ?
jhm
Si on vend un bien propre (maison) acquit avant le mariage sans contrat, donc sur la communauté réduite aux acquêts, est ce que le fruit de la vente reste un bien propre ou rentre dans la communauté ?
jhm
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1 réponse
Bonjour,
En vertu des articles 1401 et suivants du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres et en perçoit les fruits et revenus pour le compte de la communauté.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés
Les fruits et revenus de biens propres ont un caractère de biens communs et sont donc à partager en deux.
En cas de désaccord, faites effectuer un procès verbal de difficulté et c'est le JAF chargé du suivi des opérations de partage qui tranchera ultérieurement.
Cordialement
En vertu des articles 1401 et suivants du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres et en perçoit les fruits et revenus pour le compte de la communauté.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés
Les fruits et revenus de biens propres ont un caractère de biens communs et sont donc à partager en deux.
En cas de désaccord, faites effectuer un procès verbal de difficulté et c'est le JAF chargé du suivi des opérations de partage qui tranchera ultérieurement.
Cordialement
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