Maison de location
mic
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai le projet de construire une maison considérée comme 2 maisons mitoyennes de 97,5m2 chacune pour en faire 2 location sur un même terrain en lotissement.
faut-il la signature d'un architecte?
J'ai le projet de construire une maison considérée comme 2 maisons mitoyennes de 97,5m2 chacune pour en faire 2 location sur un même terrain en lotissement.
faut-il la signature d'un architecte?
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1 réponse
Bonjour,
Oui s'il n'y a qu'un seul propriétaire et une seule demande de permis de construire.
Si 2 terrains contigus appartiennent à un même propriétaire ils constituent un ténement.
Sur un ténément il ne peut être déposé qu'un seul permis de construire.
Un ténement est un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
L'obligation de lotir s'applique à partir du troisième lot à bâtir.
Non, si les terrains contigus appartiennent à 2 propriétaires différents et que chaque propriétaire fait sa propre demande de permis de construire
Un architecte saura utilement vous conseiller dans votre projet
Cordialement
Oui s'il n'y a qu'un seul propriétaire et une seule demande de permis de construire.
Si 2 terrains contigus appartiennent à un même propriétaire ils constituent un ténement.
Sur un ténément il ne peut être déposé qu'un seul permis de construire.
Un ténement est un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
L'obligation de lotir s'applique à partir du troisième lot à bâtir.
Non, si les terrains contigus appartiennent à 2 propriétaires différents et que chaque propriétaire fait sa propre demande de permis de construire
Un architecte saura utilement vous conseiller dans votre projet
Cordialement
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