Coupure de bail pour cause de maladie

mariejo35 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 22 déc. 2010 à 23:04
mariejo35 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 23 déc. 2010 à 10:01
Bonjour,
Ma tante aveugle (95 ans) a dû être placée d'urgence dans une maison de soins. La résiliation de son bail est de 3 mois. Dans tel cas, est on obligé de payer les 3 mois lorsque l'on vide l'appartement après un mois? Merci de vos conseils
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 389
22 déc. 2010 à 23:24
Bonsoir,

Demandez à son médecin un certificat médical attestant que son état de santé n'est plus compatible avec son maintien dans son logement actuel.

Rédigez une lettre en recommandé AR à son propriétaire en donnant un préavis de un mois à partir de la date d'envoi du courrier. Joignez le certificat médical.

De cette façon, votre tante pourra bénéficier du préavis réduit à un mois.

Attention ! Si vous aviez déjà donné votre préavis de 3 mois, il vous faut le respecter et il n'est pas possible de ne payer qu'un seul mois, même si le logement et vidé en un mois.

Cordialement :)
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mariejo35 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012
23 déc. 2010 à 10:01
Je vous remercie infiniment pour votre réponse. J'ai déjà tel. à son médecin qui m'envoie cette attestation.
Mariejo35
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