Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte notarié

françois - 22 déc. 2010 à 21:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 déc. 2010 à 23:40
Bonjour,
voila un peu plus de 3 mois que j'ai signé un compromis pour une maison le notaire fixe une date pour l'acte il y a une semaine et voila que le vendeur ne peut pas signer l'acte pour cause de surendetement, ma question est puis-je annuler la vente, le notaire me dis qu'il faut attendre les 4 mois légal, peut-on me réclamer les droits d'enregistrement aprés ce temps? Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 déc. 2010 à 23:40
Bonsoir

Bizarre que le vendeur ne puisse plus signer l'acte pour cause de sur endettement, c'est vraiment l'explication donnée par le notaire ? qu'en pense le votre ?

Vous ne voulez plus de la maison ? si c'est le cas, il faut effectivement attendre la date butoir du compromis et ensuite que le notaire constate la carence du vendeur afin de vous rendre votre liberté

et non, pas de frais à payer dans ce cas
0

Discussions similaires

PEUT ON CONTESTER UN ACTE NOTARIE APRES 10 AN
GOT GOT -
france58 -

2 réponses
Séparation et frais de notaire lors d'un changement de nom sur l'acte de vente
Lisi -
titine85 -

1 réponse
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
Dois je signer l'acte d'acquiescement
tita -
sophiag -

1 réponse