Acte notarié
françois
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voila un peu plus de 3 mois que j'ai signé un compromis pour une maison le notaire fixe une date pour l'acte il y a une semaine et voila que le vendeur ne peut pas signer l'acte pour cause de surendetement, ma question est puis-je annuler la vente, le notaire me dis qu'il faut attendre les 4 mois légal, peut-on me réclamer les droits d'enregistrement aprés ce temps? Merci pour vos réponses.
voila un peu plus de 3 mois que j'ai signé un compromis pour une maison le notaire fixe une date pour l'acte il y a une semaine et voila que le vendeur ne peut pas signer l'acte pour cause de surendetement, ma question est puis-je annuler la vente, le notaire me dis qu'il faut attendre les 4 mois légal, peut-on me réclamer les droits d'enregistrement aprés ce temps? Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonsoir
Bizarre que le vendeur ne puisse plus signer l'acte pour cause de sur endettement, c'est vraiment l'explication donnée par le notaire ? qu'en pense le votre ?
Vous ne voulez plus de la maison ? si c'est le cas, il faut effectivement attendre la date butoir du compromis et ensuite que le notaire constate la carence du vendeur afin de vous rendre votre liberté
et non, pas de frais à payer dans ce cas
Bizarre que le vendeur ne puisse plus signer l'acte pour cause de sur endettement, c'est vraiment l'explication donnée par le notaire ? qu'en pense le votre ?
Vous ne voulez plus de la maison ? si c'est le cas, il faut effectivement attendre la date butoir du compromis et ensuite que le notaire constate la carence du vendeur afin de vous rendre votre liberté
et non, pas de frais à payer dans ce cas
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