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8 réponses
Merci pour votre réponse.
Mais nos representants (2) vont perdre leur mandat dans la nouvelle identité et sont peu locaces ,peu-etre par manque de compétences car le nouvel employeur semble s'appuyer a chaque foi sur son avocat(il m'a dit que...).
Mais qui n'entend qu'un son n'entend qu'une cloche et pour trouver quelque chose de solide sur quoi se referrer c'est difficile (même si le patron est dans son droit , l'essentiel etant pour nous de connaitre nos droits)
Merci
Mais nos representants (2) vont perdre leur mandat dans la nouvelle identité et sont peu locaces ,peu-etre par manque de compétences car le nouvel employeur semble s'appuyer a chaque foi sur son avocat(il m'a dit que...).
Mais qui n'entend qu'un son n'entend qu'une cloche et pour trouver quelque chose de solide sur quoi se referrer c'est difficile (même si le patron est dans son droit , l'essentiel etant pour nous de connaitre nos droits)
Merci
Bonjour
Article l 2143-10 du Code du travail:
" En cas de modification juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224-1 du Code du travail, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.
Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L 2143-3 du Code du travail.
La chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 18 décembre 2000:
" Il résulte de l'article L 2143-10 du Code du Travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 1224-1du Code du travail, le mandat des délégués syndicaux de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie; peu importe en fait que cette entreprise ait perdu son autonomie juridique."
Dans un autre arrêt daté du 17 décembre 1996, il est précisé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation:
" La division de l'entreprise en établissements distincts qui n'entraîne pas une modification juridique de l'employeur n'ayant pas mis fin au mandat des délégués syndicaux, le maintien en fonction de ceux-ci, dans leur établissement d'affectation n'avait pas à être notifié au chef d'entreprise.
Article L 1224-1 du Code du Travail:
" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond,mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Vous pouvez également prendre connaissance de la Directive de la Communanuté Européenne (CE 2001/23 du 12 mars 2001) particulièrement le Chapitre II qui concerne le maintien des droits des travailleurs.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Article l 2143-10 du Code du travail:
" En cas de modification juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224-1 du Code du travail, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.
Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L 2143-3 du Code du travail.
La chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 18 décembre 2000:
" Il résulte de l'article L 2143-10 du Code du Travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 1224-1du Code du travail, le mandat des délégués syndicaux de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie; peu importe en fait que cette entreprise ait perdu son autonomie juridique."
Dans un autre arrêt daté du 17 décembre 1996, il est précisé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation:
" La division de l'entreprise en établissements distincts qui n'entraîne pas une modification juridique de l'employeur n'ayant pas mis fin au mandat des délégués syndicaux, le maintien en fonction de ceux-ci, dans leur établissement d'affectation n'avait pas à être notifié au chef d'entreprise.
Article L 1224-1 du Code du Travail:
" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond,mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Vous pouvez également prendre connaissance de la Directive de la Communanuté Européenne (CE 2001/23 du 12 mars 2001) particulièrement le Chapitre II qui concerne le maintien des droits des travailleurs.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Merci pour cette reponse détaillée
Je ne manquerais pas de vous tenir informé de l'évolution
à venir
Cordialement
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Du nouveau ....
J'ai besoin de vos compétences
La direction d'une entreprise peut-elle déléguer les réunions des délègués du personnel à un cadre supérieur de l'entreprise non élu, non administrateur sous le prétexte quelle n'a pas le temps, l'envie...
Merci par avance
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La direction d'une entreprise peut-elle déléguer les réunions des délègués du personnel à un cadre supérieur de l'entreprise non élu, non administrateur sous le prétexte quelle n'a pas le temps, l'envie...
Merci par avance
Bonjour
Pour répondre à votre question, selon l'article 2315-8 du Code du Travail et divers arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, rien ne s'oppose à ce que la direction de l'entreprise délègue sa représentation à un cadre supérieur lors de la réunin des délégués du personnel.
Bien à vous
Pour répondre à votre question, selon l'article 2315-8 du Code du Travail et divers arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, rien ne s'oppose à ce que la direction de l'entreprise délègue sa représentation à un cadre supérieur lors de la réunin des délégués du personnel.
Bien à vous
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