Jour de congé imposé par le patron
Chantal13
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21 déc. 2010 à 19:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 déc. 2010 à 05:38
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 déc. 2010 à 05:38
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5 réponses
paillette60
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21 déc. 2010 à 20:08
21 déc. 2010 à 20:08
Je sais just qu'un patron peu imposer 3 semaines de congés les 2 autres releve de votre choix quand aux dates. Voila c'est tout ce que je sais. Mais il me semble impossible que l'on puisse du jour au lendemain vous obliger à prendre congé.
Je viens de trouver sur legifrance.gouv.fr l'Article L3141-16 qui stipule :
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Ce texte peut-il s'appliquer à mon cas ?
Merci !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902653/2009-07-01/
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Ce texte peut-il s'appliquer à mon cas ?
Merci !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902653/2009-07-01/
poupie2010
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21 déc. 2010 à 20:52
21 déc. 2010 à 20:52
Bonsoir
L'employeur peut imposer 12 jours de congés consécutifs à ses salariés et le salarié à le droit également de poser 10 à 12 jours selon la période de référence voir votre convention de travail
S'il décide de fermer l'entreprise pour une ou deux journées il peut s'agir de CP fractionnés ( s'il s'agit de la 5eme semaine et dans ce cas tout CP fractionnés donnent droit à des jours de récupérations !!) ou de RTT bref une entente avec ses salariés
Le délai de prévenance est variable un ou deux mois dans votre cas
Je vous conseil de lire votre convention ou ALLO ALLO Inspection du travail
Bonne soirée
L'employeur peut imposer 12 jours de congés consécutifs à ses salariés et le salarié à le droit également de poser 10 à 12 jours selon la période de référence voir votre convention de travail
S'il décide de fermer l'entreprise pour une ou deux journées il peut s'agir de CP fractionnés ( s'il s'agit de la 5eme semaine et dans ce cas tout CP fractionnés donnent droit à des jours de récupérations !!) ou de RTT bref une entente avec ses salariés
Le délai de prévenance est variable un ou deux mois dans votre cas
Je vous conseil de lire votre convention ou ALLO ALLO Inspection du travail
Bonne soirée
Merci pour votre réponse, une deuxième question si je puis abuser : un employé ayant pris au moins deux semaines de congés annuels consécutives, a t-il le droit de fractionner, le restant de l'année, les semaines lui restant à prendre (un jour par ci, deux jours par là ) ?
Bien cordialement
Bien cordialement
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tania57
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22 déc. 2010 à 05:38
22 déc. 2010 à 05:38
Bonjour,
Le délai de prévenance d'un mois concerne le congé principal .
Le code du travail ne donne pas de précisions sur le point que vous évoquez : prise de congés en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre sans délai de prévenance
L'employeur peut toujours invoquer des circonstance exceptionnelles qui font qu'il vous prévient au dernier moment ... mais en fait il fait ce qu'il veut ....
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... payes.html
Le délai de prévenance d'un mois concerne le congé principal .
Le code du travail ne donne pas de précisions sur le point que vous évoquez : prise de congés en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre sans délai de prévenance
L'employeur peut toujours invoquer des circonstance exceptionnelles qui font qu'il vous prévient au dernier moment ... mais en fait il fait ce qu'il veut ....
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... payes.html