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2 réponses
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
599
22 déc. 2010 à 17:38
22 déc. 2010 à 17:38
Bonjour,
Vous devez saisir l'inspection du travail qui demandera à modifier ce règlement intérieur, ou à le faire annuler.
Vous devez saisir l'inspection du travail qui demandera à modifier ce règlement intérieur, ou à le faire annuler.
Bonjour
Le réglement intérieur n'est pas conforme à la législation du travail.
Vous ne pouvez effectuer des heures supplémentaires sans avoir une compensation soit financière (paiement des heures), soit du repos supplémentaire.
Par ailleurs aucune sanction pécuniaire ne peut être imposée à un salarié.
Je vous invite à saisir l'inspection du travail en lui expliquant la teneur du réglement intérieur.
Je pense que l'employeur va se faire rappeler à l'ordre.
Article L 1332-1 du Code du Travail:
" Les amendes et autres sanction pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993:
" Constitue une sanction pécuniaire illicite la retenue sur salaire à la suite d'un manquant dans la caisse, peu important à cet égard les dispostions de la convention collective ou du réglement intérieur qui ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit."
Vous pourrez dire à votre collègue que le réglement intérieur de son employeur est nulle concernant les 2 clauses indiquées ( heures supplémentaires et sanction pécuniaire).
N'hésitez pas à prévenir l'inspection du travail au plus vite.
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire. Nous sommes à votre disposition pour tous les renseignements concernant vos droits du travail.
Bien à vous
Le réglement intérieur n'est pas conforme à la législation du travail.
Vous ne pouvez effectuer des heures supplémentaires sans avoir une compensation soit financière (paiement des heures), soit du repos supplémentaire.
Par ailleurs aucune sanction pécuniaire ne peut être imposée à un salarié.
Je vous invite à saisir l'inspection du travail en lui expliquant la teneur du réglement intérieur.
Je pense que l'employeur va se faire rappeler à l'ordre.
Article L 1332-1 du Code du Travail:
" Les amendes et autres sanction pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993:
" Constitue une sanction pécuniaire illicite la retenue sur salaire à la suite d'un manquant dans la caisse, peu important à cet égard les dispostions de la convention collective ou du réglement intérieur qui ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit."
Vous pourrez dire à votre collègue que le réglement intérieur de son employeur est nulle concernant les 2 clauses indiquées ( heures supplémentaires et sanction pécuniaire).
N'hésitez pas à prévenir l'inspection du travail au plus vite.
Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire. Nous sommes à votre disposition pour tous les renseignements concernant vos droits du travail.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...