Obligation de passer devant un notaire?
Résolu
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2 réponses
Si l'actif brut de la succession de votre mère (comprenant la moitié du montant du compte joint, de la valeur de la voiture et du mobilier meublant, si vos parents étaient mariés sous un régime communautaire) ne dépasse pas 50.000€, il n' y a pas lieu de souscrire une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
Elegia
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3 janvier 2011
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Modifié par Elegia le 5/01/2011 à 10:00
Modifié par Elegia le 5/01/2011 à 10:00
Je pense dans les tous cas il vaut mieux de contacter le notaire, on ne sait jamais. Il faut savoir tout en détails.