Obligation de passer devant un notaire?
Résolu
ceem5372
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PIERRE ALAIN BESNARD -
PIERRE ALAIN BESNARD -
Bonjour,
Je viens de perdre ma mère et j aimerais savoir s il est obligatoire de consulter un notaire dans le cas suivant :
- mon père ( son conjoint ) est en vie.
- Ils avaient qu un compte joint ( pas d assurance vie, pas d epargne )
- mes parents nous avaient fait donation devant notaire à mon frère et moi en 1991 en gardant l usurfruit ( maison + terrain )
- la voiture est au nom de mon père
Merci de votre reponse
Je viens de perdre ma mère et j aimerais savoir s il est obligatoire de consulter un notaire dans le cas suivant :
- mon père ( son conjoint ) est en vie.
- Ils avaient qu un compte joint ( pas d assurance vie, pas d epargne )
- mes parents nous avaient fait donation devant notaire à mon frère et moi en 1991 en gardant l usurfruit ( maison + terrain )
- la voiture est au nom de mon père
Merci de votre reponse
A voir également:
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2 réponses
Si l'actif brut de la succession de votre mère (comprenant la moitié du montant du compte joint, de la valeur de la voiture et du mobilier meublant, si vos parents étaient mariés sous un régime communautaire) ne dépasse pas 50.000€, il n' y a pas lieu de souscrire une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...