obligation de passer devant un notaire?Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens de perdre ma mère et j aimerais savoir s il est obligatoire de consulter un notaire dans le cas suivant :
- mon père ( son conjoint ) est en vie.
- Ils avaient qu un compte joint ( pas d assurance vie, pas d epargne )
- mes parents nous avaient fait donation devant notaire à mon frère et moi en 1991 en gardant l usurfruit ( maison + terrain )
- la voiture est au nom de mon père

Merci de votre reponse

PIERRE ALAIN BESNARD · Accepted Answer

Si l'actif brut de la succession de votre mère (comprenant la moitié du montant du compte joint, de la valeur de la voiture et du mobilier meublant, si vos parents étaient mariés sous un régime communautaire) ne dépasse pas 50.000€, il n' y a pas lieu de souscrire une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.

Elegia · Answer

Je pense dans les tous cas il vaut mieux de contacter le notaire, on ne sait jamais. Il faut savoir tout en détails.

Obligation de passer devant un notaire?

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