Terrain en donation
keziah
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22 déc. 2010 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2010 à 17:27
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condorcet
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22 déc. 2010 à 17:27
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Mes frères et soeurs peuvent-ils s'y opposer
Non.
Cependant si vous avez été le seul enfant a avoir bénéficié d'une donation, ils demanderont le rapport de la valeur du terrain à la succession de vos parents.
Vous ne perdrez pas la propriété de ce terrain, vous devrez dédommager vos frères et soeurs afin que tout un chacun reçoive sa part.
Il vous faut cependant revoir les conditions indiquées dans l'acte de donation à ce sujet.
Non.
Cependant si vous avez été le seul enfant a avoir bénéficié d'une donation, ils demanderont le rapport de la valeur du terrain à la succession de vos parents.
Vous ne perdrez pas la propriété de ce terrain, vous devrez dédommager vos frères et soeurs afin que tout un chacun reçoive sa part.
Il vous faut cependant revoir les conditions indiquées dans l'acte de donation à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...