Terrain en donation
keziah
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai construit ma maison sur un terrain donné par mes parents. Que se passera-t-il si je choisis de vendre après le décès de mes parents. Mes frères et soeurs peuvent-ils s'y opposer.
J'ai construit ma maison sur un terrain donné par mes parents. Que se passera-t-il si je choisis de vendre après le décès de mes parents. Mes frères et soeurs peuvent-ils s'y opposer.
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1 réponse
Mes frères et soeurs peuvent-ils s'y opposer
Non.
Cependant si vous avez été le seul enfant a avoir bénéficié d'une donation, ils demanderont le rapport de la valeur du terrain à la succession de vos parents.
Vous ne perdrez pas la propriété de ce terrain, vous devrez dédommager vos frères et soeurs afin que tout un chacun reçoive sa part.
Il vous faut cependant revoir les conditions indiquées dans l'acte de donation à ce sujet.
Non.
Cependant si vous avez été le seul enfant a avoir bénéficié d'une donation, ils demanderont le rapport de la valeur du terrain à la succession de vos parents.
Vous ne perdrez pas la propriété de ce terrain, vous devrez dédommager vos frères et soeurs afin que tout un chacun reçoive sa part.
Il vous faut cependant revoir les conditions indiquées dans l'acte de donation à ce sujet.
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