Donation à un enfant

cc - 22 déc. 2010 à 17:48
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 déc. 2010 à 17:55
Bonjour,
Ma mère souhaite me donner une somme d'argent, sans contrepartie pour mes 3 fréres et soeur mais sans préciser que c'est hors succession..Dans quelle mesure la donation est elle reportable à un héritage ? pour la valeur de l'époque du don ?
Ce report est-il automatique quand le don a été fait chez le même notaire qu'une future succession ou faut il qu'un héritier le demande ?
merci

1 réponse

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
22 déc. 2010 à 17:55
Bonjour
Vous avez beaucoup problèmes avec vos héritages ????
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5091370-vente-de-nue-propriete-a-un-heritier-choisi
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