A voir également:
- Separation locataires non maries
- Si la préfecture apprend une séparation ✓ - Forum Divorce
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
- Défense des locataires gratuit - Forum Louer un logement
- Séparation caf délai - Forum CAF
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
22 déc. 2010 à 12:54
22 déc. 2010 à 12:54
Bonjour,
"tout d'abord sur le cautionnement de l'appartement : C'est les parents le mle qui se sont portes caution. Le fait qu'elle se sépare et quitte l'appartement annule-t-il la garantie ? Les parents ne sont ils pas engagés pour le jeune homme malgre la séparation ?"
Les garants se sont engagés pour toute la durée du bail et pour les deux signataires du bail.
"tout au moins n'est elle pas engagée sur trois mois en cas de non reglement du loyer par son conjoint ? "
Cette personne est de toute façon engagée par le bail qu'elle a signé. Il existe une clause de solidarité entre les deux signataires qui oblige celui qui quitte le logement en cours de bail à être solidaire de l'autre s'il ne paie pas le loyer. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail.
"Peut-on en dernier lieu refuser de transférer le bail initialement au deux noms (avec deux revenus) au seul nom du conjoint qui voudrait le conserver (mais nous semble juste côté finances) Quel motif pouvons nous invoquer ?"
Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser de refaire un bail au seul nom de celui qui reste. Donnez le motif réel : vous refusez car il présente des garanties insuffisantes...
Cordialement :)
"tout d'abord sur le cautionnement de l'appartement : C'est les parents le mle qui se sont portes caution. Le fait qu'elle se sépare et quitte l'appartement annule-t-il la garantie ? Les parents ne sont ils pas engagés pour le jeune homme malgre la séparation ?"
Les garants se sont engagés pour toute la durée du bail et pour les deux signataires du bail.
"tout au moins n'est elle pas engagée sur trois mois en cas de non reglement du loyer par son conjoint ? "
Cette personne est de toute façon engagée par le bail qu'elle a signé. Il existe une clause de solidarité entre les deux signataires qui oblige celui qui quitte le logement en cours de bail à être solidaire de l'autre s'il ne paie pas le loyer. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail.
"Peut-on en dernier lieu refuser de transférer le bail initialement au deux noms (avec deux revenus) au seul nom du conjoint qui voudrait le conserver (mais nous semble juste côté finances) Quel motif pouvons nous invoquer ?"
Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser de refaire un bail au seul nom de celui qui reste. Donnez le motif réel : vous refusez car il présente des garanties insuffisantes...
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2010 à 14:19