DATE JUGEMENT

Résolu

isis2008 -
bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 22 déc. 2010 à 08:00

Bonjour, mon jugement date du 08 novembre 2010, mais à été signifié à mon ex le 16 décembre 2010....

Quand doit il commencer à me verser la pension alimentaire spécifiée sur le jugement ????

Novembre, décembre ou janvier ?

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 243

Bonjour,

Il doit vous verser la pension alimentaire à partir du 8 novembre.

Cordialement

isis2008

Merci. je me demandais...avant ce jugement du 08/11 qui est un jugement d'appel il me donnait 200€/mois qu'il avait donc payé en novembre et en décembre quand il a eu connaissance du jugement d'appel le 16/12 qui stipule que la PA est maintenant de 300€/mois...il doit donc rajouter 100€ à novembre et décembre sur ce qu'il m'avait déjà versé ????

bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 243

Bonjour,

Oui il doit ajuster le montant à la nouvelle décision.

Cordialement

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