DATE JUGEMENT

Résolu
isis2008 -  
bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon jugement date du 08 novembre 2010, mais à été signifié à mon ex le 16 décembre 2010....

Quand doit il commencer à me verser la pension alimentaire spécifiée sur le jugement ????

Novembre, décembre ou janvier ?

Merci

1 réponse

  1.
    bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
     
    Bonjour,

    Il doit vous verser la pension alimentaire à partir du 8 novembre.

    Cordialement
    0
    1. isis2008
       
      Merci. je me demandais...avant ce jugement du 08/11 qui est un jugement d'appel il me donnait 200€/mois qu'il avait donc payé en novembre et en décembre quand il a eu connaissance du jugement d'appel le 16/12 qui stipule que la PA est maintenant de 300€/mois...il doit donc rajouter 100€ à novembre et décembre sur ce qu'il m'avait déjà versé ????
      0
    2. bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
       
      Bonjour,

      Oui il doit ajuster le montant à la nouvelle décision.

      Cordialement
      0

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