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DATE JUGEMENT

Résolu
isis2008 - 21 déc. 2010 à 13:54
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 22 déc. 2010 à 08:00
Bonjour, mon jugement date du 08 novembre 2010, mais à été signifié à mon ex le 16 décembre 2010....

Quand doit il commencer à me verser la pension alimentaire spécifiée sur le jugement ????

Novembre, décembre ou janvier ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
21 déc. 2010 à 18:56
Bonjour,

Il doit vous verser la pension alimentaire à partir du 8 novembre.

Cordialement
0
isis2008
21 déc. 2010 à 21:43
Merci. je me demandais...avant ce jugement du 08/11 qui est un jugement d'appel il me donnait 200€/mois qu'il avait donc payé en novembre et en décembre quand il a eu connaissance du jugement d'appel le 16/12 qui stipule que la PA est maintenant de 300€/mois...il doit donc rajouter 100€ à novembre et décembre sur ce qu'il m'avait déjà versé ????
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bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
22 déc. 2010 à 08:00
Bonjour,

Oui il doit ajuster le montant à la nouvelle décision.

Cordialement
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