Sujet Précédent Sujet Suivant

Immobilier

martine - 21 déc. 2010 à 13:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 déc. 2010 à 16:52
Bonjour,
pouvez vous m'orienter sur la loi qui stipule qu'on peut pas me mettre dehors en cas de vente de mon appartment-je suis en location depuis 1980-
en vous remerciant
martine

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
Modifié par Foyer le 21/12/2010 à 16:54
Bonjour ,

Votre bailleur ne peut pas vous "virer". Tout au plus, il vous previent que votre bail ne sera pas renouvelé.

Pour ce faire, il doit vous en informer, par courrier recommande avec avis de reception, au moins 6 mois avant la fin de ce bail, en vous donnant un certain nombre de precisions, faute de quoi, son congés ne sera pas valable.

Vous pouvez parfaitement aller jusqu'a la fin du bail en cours, même en cas de vente. l'apaprtement sera vendu "occupé", votre bail se poursuit normalement, aux mêmes conditions.

Je vous invite a consulter la loi n° 89-462 du 6 julllet 1989 sur www.legifrance.gouv.fr et vous y trouverez toutes les informations.
1

Discussions similaires

Maison aux enchères (liquidation judiciaire).
Gladiator48 -
Gladaitor48 -

13 réponses
Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière
Faride223 -
Faride223 -

9 réponses
Licenciement inaptitude professionnelle assurance crédit immobilier .
afalamane -
papossible -

1 réponse
ténement
Brodeuse -
BmV -

2 réponses
Achat maison aux enchères, pb d'expulsion
fanny -
yayie57 -

35 réponses