Litige avec mon propriaitaire
deboan29
-
20 déc. 2010 à 22:05
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 déc. 2010 à 12:12
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 déc. 2010 à 12:12
3 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 novembre 2024
10 389
20 déc. 2010 à 22:08
20 déc. 2010 à 22:08
Bonsoir,
"a til le droit de me couper l'eaux en hivers ou mm a une autre periode?"
Non, absolument pas. Envoyez-lui un courrier recommandé AR exigeant le rétablissement de l'eau courante sous 48 heures.
Passé ce délai et si votre propriétaire n'a pas rétabli l'eau, assignez-le au tribunal pour obtenir au plus vite sa condamnation et le rétablissement de l'eau.
Cordialement :)
"a til le droit de me couper l'eaux en hivers ou mm a une autre periode?"
Non, absolument pas. Envoyez-lui un courrier recommandé AR exigeant le rétablissement de l'eau courante sous 48 heures.
Passé ce délai et si votre propriétaire n'a pas rétabli l'eau, assignez-le au tribunal pour obtenir au plus vite sa condamnation et le rétablissement de l'eau.
Cordialement :)
Dans votre département il doit y avoir une antenne de l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement) appelez les.
Vous serez parfaiteùment renseigné(e).
Vous serez parfaiteùment renseigné(e).
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 768
21 déc. 2010 à 12:12
21 déc. 2010 à 12:12
Bonjour,
Non, il n'a pas le droit de vous couper l'eau, donc envoi d'un courrier de mise en demeure reco A/R :
" J'ai constaté que l'eau de mon logement a été coupé par vos soins à telle date. Je vous mets en demeure de rétablir la fourniture en eau du logement dont je suis locataire en titre sous 2 jours, à défaut je saisirai le tribunal compétent".
Par contre... vous n'avez pas le droit de ne pas payer votre loyer. Votre bailleur n'est peut-être pas Crésus non plus, il a peut-être des charges importantes à payer sur ce loegement (un crédit par exemple).
Le mieux est de lui proposer un arrangement amiable : vous vous engagez à régler tous les loyers suivants rubis sur l'ongle, et à rembourser les loyers dus précédemment en X fois. Ou vous vous engagez à trouver un autre logement, moins cher, le plus rapidement possible, et de payer les loyers dus avec le DG...
Tout cela doit se faire avec son accord, et surtout demander un écrit, signé des deux parties.
Dans tous les cas, cela vous coûtera moins cher : en effet, si votre bailleur a coupé l'eau, c'est qu'il a l'intention d'intenter une procédure d'expulsion (ce qui est peut-être déjà fait). Vous devrez donc payer les loyers dus + les frais de justice et d'huissier éventuels...
Non, il n'a pas le droit de vous couper l'eau, donc envoi d'un courrier de mise en demeure reco A/R :
" J'ai constaté que l'eau de mon logement a été coupé par vos soins à telle date. Je vous mets en demeure de rétablir la fourniture en eau du logement dont je suis locataire en titre sous 2 jours, à défaut je saisirai le tribunal compétent".
Par contre... vous n'avez pas le droit de ne pas payer votre loyer. Votre bailleur n'est peut-être pas Crésus non plus, il a peut-être des charges importantes à payer sur ce loegement (un crédit par exemple).
Le mieux est de lui proposer un arrangement amiable : vous vous engagez à régler tous les loyers suivants rubis sur l'ongle, et à rembourser les loyers dus précédemment en X fois. Ou vous vous engagez à trouver un autre logement, moins cher, le plus rapidement possible, et de payer les loyers dus avec le DG...
Tout cela doit se faire avec son accord, et surtout demander un écrit, signé des deux parties.
Dans tous les cas, cela vous coûtera moins cher : en effet, si votre bailleur a coupé l'eau, c'est qu'il a l'intention d'intenter une procédure d'expulsion (ce qui est peut-être déjà fait). Vous devrez donc payer les loyers dus + les frais de justice et d'huissier éventuels...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par deboan29 le 21/12/2010 à 00:12
que doit-je mettre dans ma lettre en recomender ???
sur quel texte de loi pui-je m'apuyer ???
Modifié par GrandCaribou le 21/12/2010 à 11:50
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département qui pourra vous aider à faire valoir vos droits, c'est gratuit.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Par exemple, si vous êtes dans le 29 (Finistère), c'est à Brest ou Quimper.
Cordialement :)