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Succession

B. Ricard -  
 Actif -
Bonjour,

Ma mère vient de décéder et nous croyons qu'elle n'a aucun bien mais certainement des dettes. Je veux pouvoir refuser la succession que dois-je faire et quels seront les frais de notaire

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
 
Le refus d'une succession se fait au tribunal de grande instance du leiu du domicile du défunt.
Il n'y a aucun frais.
1
Réponse 2 / 2
Laura0303
 
Bonjour,
J'ai trouvé un site qui peut peut être vous aider .
http://www.toutsurlasuccession.com/peut-on-refuser-une-succession.html
éssayé et dite moi si cela a pus vous aider
Cordialement
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