Succession

B. Ricard -  
 Actif -
Bonjour,

Ma mère vient de décéder et nous croyons qu'elle n'a aucun bien mais certainement des dettes. Je veux pouvoir refuser la succession que dois-je faire et quels seront les frais de notaire

2 réponses

  1. Actif
     
    Le refus d'une succession se fait au tribunal de grande instance du leiu du domicile du défunt.
    Il n'y a aucun frais.
    1
  2. Laura0303
     
    Bonjour,
    J'ai trouvé un site qui peut peut être vous aider .
    http://www.toutsurlasuccession.com/peut-on-refuser-une-succession.html
    éssayé et dite moi si cela a pus vous aider
    Cordialement
    0

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