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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 déc. 2010 à 14:16
20 déc. 2010 à 14:16
<souligne>Existe-t-il un texte de lois, ou une jurisprudence, qui pourrait me conférer la pleine propriété de ce bien.</souligne>
Vous n'avez pas d'autre solution que celle d'acheter la part de votre oncle.
Vous n'avez pas d'autre solution que celle d'acheter la part de votre oncle.
Si vous êtes le seul héritier de votre oncle et s'il n'a pas fait de testament en faveur de quelqu'un d'autre, vous hériterez de la part de votre oncle après son décès.
Mais de son vivant, non, ce n'est pas parceque vous payez les impôts et l'assurance que vous pouvez obtenir la pleine propriété du bien.
Le fisc peut réclamer les impôts à l'un ou l'autre des co-indivisaires (principe de la solidarité fiscale).
Mais de son vivant, non, ce n'est pas parceque vous payez les impôts et l'assurance que vous pouvez obtenir la pleine propriété du bien.
Le fisc peut réclamer les impôts à l'un ou l'autre des co-indivisaires (principe de la solidarité fiscale).