Succession
manu73
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Actif -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père en 1991, je dispose en indivision, avec le demi-frère de mon père (qui n'a lui même aucun héritier direct) d'une maison.
Depuis 1991, je suis la seule personne à qui le trésor public demande (nominativement) le paiement des impôt locaux (taxes foncière). De même concernant l'assurance, je suis la seule a avoir pris l'initiative, en nom propre, d'assurer le bien.
Existe-t-il un texte de lois, ou une jurisprudence, qui pourrait me conférer la pleine propriété de ce bien.
En effet, le bien est fortement délabré et je souhaiterais réaliser des travaux pour sécuriser les alentours de la maison. Il va de soi que je ne'entreprendrais ces travaux que si le bien est à 100% à mon nom.
Suite au décès de mon père en 1991, je dispose en indivision, avec le demi-frère de mon père (qui n'a lui même aucun héritier direct) d'une maison.
Depuis 1991, je suis la seule personne à qui le trésor public demande (nominativement) le paiement des impôt locaux (taxes foncière). De même concernant l'assurance, je suis la seule a avoir pris l'initiative, en nom propre, d'assurer le bien.
Existe-t-il un texte de lois, ou une jurisprudence, qui pourrait me conférer la pleine propriété de ce bien.
En effet, le bien est fortement délabré et je souhaiterais réaliser des travaux pour sécuriser les alentours de la maison. Il va de soi que je ne'entreprendrais ces travaux que si le bien est à 100% à mon nom.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
<souligne>Existe-t-il un texte de lois, ou une jurisprudence, qui pourrait me conférer la pleine propriété de ce bien.</souligne>
Vous n'avez pas d'autre solution que celle d'acheter la part de votre oncle.
Vous n'avez pas d'autre solution que celle d'acheter la part de votre oncle.
Si vous êtes le seul héritier de votre oncle et s'il n'a pas fait de testament en faveur de quelqu'un d'autre, vous hériterez de la part de votre oncle après son décès.
Mais de son vivant, non, ce n'est pas parceque vous payez les impôts et l'assurance que vous pouvez obtenir la pleine propriété du bien.
Le fisc peut réclamer les impôts à l'un ou l'autre des co-indivisaires (principe de la solidarité fiscale).
Mais de son vivant, non, ce n'est pas parceque vous payez les impôts et l'assurance que vous pouvez obtenir la pleine propriété du bien.
Le fisc peut réclamer les impôts à l'un ou l'autre des co-indivisaires (principe de la solidarité fiscale).
La législation juridique et financière évolue en permanence...