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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 20/12/2010 à 14:26
Modifié par M@thew le 20/12/2010 à 14:26
Bonjour, à partir du premier mois non payé, vous
pouvez recevoir la visite d'un huissier, à partir de
deux mois non payés, vous pouvez avoir une plainte
pour abandon de famille.
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
*le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
*une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Source : Minist. de la Justice
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
pouvez recevoir la visite d'un huissier, à partir de
deux mois non payés, vous pouvez avoir une plainte
pour abandon de famille.
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
*le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
*une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Source : Minist. de la Justice
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Bonjour, je ne dis pas que je ne payerai pas, mais seulement 150E. Je suis condamnable quand même?
Je suis OBLIGE de payer même si je me retrouve en interdiction banquaire pour ça?
Je suis sidéré!
Je suis OBLIGE de payer même si je me retrouve en interdiction banquaire pour ça?
Je suis sidéré!
Utilisateur anonyme
20 déc. 2010 à 14:45
20 déc. 2010 à 14:45
Payez la somme prévue par le juge et faites appel
de sa décision concernant le montant.
de sa décision concernant le montant.