changement de syndic de copropriété

Question

Bonjour, 

Le syndic actuel ayant été désavoué à la dernière AG, a-t-il le droit de reconvoquer, à la demande de certains copropriétaires, une nouvelle AG en se représentant comme syndic ? Si oui, en vertu de quels textes, et si non comment annuler la prochaine AG ?
Aucun dossier n'a été déposé auprès du Président du tribunal de grande instance.
Merci

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Voici la requête à adresser

Syndicat des copropriétaires de ....

A Monsieur le Président du TGI de Tribunal de grande Instance 
( du ressort du lieu de l'immeuble)
A la requête de Mr ..... . agissant en qualité de .. (copropriétaires....) né le XX XX XX à YYYY ( département) 
A l'honneur de vous exposer

Le requérant est régulièrement copropriétaire dans l'immeuble en copropriété situé à l'adresse suivante.

Le syndicat des copropriétaires est actuellement dépourvu de syndic pour les raisons suivantes:

Le ..., est notifiée au syndic une 'mise en demeure' de convoquer cette AG avec un délai fixé au ...(date du délai). (copie jointe)
A ce jour cette demande est restée sans effet.

Le cabinet " aux Abonnés Absents " n'a pas procédé à la convocation d'Assemblée générale avant le terme de son manat à savoir le 15 octobre 2010, alors même qu'il avait été mis en demeure de la faire par lettre recommandée en date du XXXXX.

Aussi le requérant est fondé, conformément à l'article 47 du décret du 17 mars 1957 à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à l'effet de l'administrer et de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.

C'est pourquoi, conformément aux prescriptions de l'article 50 du décret cité, il est sollicité par le Président du TGI statuant en matière de référé la désignation de M/Mme......... ou le cabinet XXX en qualité de mandataire de justice, avec pour mission de 
- convoquer l'Assemblée Générale dans un délai de ..(3).. mois en vue de la désignation du syndic, 
- administrer la copropriété
- se faire remettre de la Ste XXXX, syndic, la liste à jour des copropriétaires la trésorerie disponible, l'état des comptes complet à jour au 31 12 2010,, et l'ensemble des documents et archives du syndicat dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
- d'agir en vue de récupérer toutes appels de fonds impayés
- dire que la Ste XXX assurera, es-qualité syndic, le remboursement des fonds nécessaires à cette convocation.
- dire que le mandataire désigné rendra compte au Pdt du TGI des difficultés rencontrées....."

Fait à XXXXX le   décembre 2010

Demander une date d'audience au greffe du Tribunal.

rédiger l'ordonnance à rendre

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

Si le mandat de votre syndic est échu, plus personne n'ayant qualité pour convoquer une AG, il faut donc demander au Président  du Tribunal de Grande instance la nomination d'un Syndic judiciaire qui aura pour seule mission de convoquer une AG pour l'élection d'un nouveau syndic, une copropriété ne peut pas se passer de syndic.

La convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée générale annulable, et sans la frapper de nullité de plein droit.
Il n'a plus de mandat donc la compétence de faire une convocation d'AG

Profitez-en pour entamer une action envers votre ex-syndic, au moins pour qu'il vous rembourse les frais que va engendrer le passage efficace  du syndic provisoire nommé par le TGI.

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

Je réponds à la question de PARIS suis suit la question initiale.

Dans ce cas de figure  le mandat du syndic est échu mi-octobre 2010.

La demande du Conseil syndical au syndic de convoquer une AG en janvier 2011 est sans effet.

Un syndic exerce un mandat qui est obligatoirement à durée déterminée, 1, 2 ou 3 ans maxi, alors de date à date.

Il n'y a pas de "renouvellement" du mandat, puisqu'il est terminé.

Il s'agit d'une désignation "à nouveau", pour un autre mandat à durée déterminée éventuellement dans d'autres conditions.

Dans ce cas, plus de syndic depuis mi-octobre 2010.

Il n'existe pas de "syndic de fait".

Lorsque le mandat du syndic est échu sans qu'aucune AG n'ait été convoquée, le syndicat est dépourvu de syndic.

Le syndicat tombe dans le cadre de D.art.47 : syndicat dépourvu de syndic ..

Les actes passés par cette personne, tiers au syndicat, sont illicites, en particulier ici la convocation d'une nouvelle AG en janvier 2011

Ne reste plus que cette procédure :

"Décret de 1967 Art. 47 - Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, a la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."

Dans ce cas "tout intéressé" peut déposer requête auprès du TGI (avocat) en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de D.art.47

Vous pouvez, vous devez, demander à un avocat de saisir le président du tribunal de grande instance pour faire nommer un administrateur judiciaire qui, même s'il coûte cher, sera quand même préférable à la situation actuelle.

Le cout en honoraires est inférieur à 1000 €, 
Le contenu de la demande d'ordonnance est sur 2 pages formalité très simple

Les frais engagés par un ou plusieurs copropriétaires pour cette procédure sont des "frais d'administration du syndicat" qui seront remboursés par l'administrateur ou le futur syndic.

Par contre les honoraires d'un syndic judiciaire est en génaral plus cher, ses honoraires sont fixées obligatoirement par le juge de taxation.
Bien choisir le nouveau syndic et négocier son contrat.
Un nom peut être proposer au Président du TGI

Cordialement

lucini · Answer

Je réponds à la question complémentaire

Le mandat du syndic est échu depuis mi-octobre 2010; à partir de cette date il ne peut plus légalement faire d'appel de fond aux copropiétaires.
Il faut savoir si les appels de fonds était exigible en début de trimestre 1er octobre ou après le 15 octobre.

Après cette date le 15 10 son mandat échu il ne peut plus accomplir d'acte, lui réclamer les comptes et le solde de trésorerie du syndicat

Le Conseil Syndical doit agir d'urgence et à défaut plusieurs copropriétaires. 

Il faut adresser au plus vite d'une part une requête à fin de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et d'autre part le contenu d'une ordonnance de sorte que la Président du TGI n'est plus qu'à signer cette ordonnance.

On peut le faire en référé sans avocat à condition de savoir rédiger la requête et le contenu de l'Ordonnance .

Surtout choisir le futur syndic avec soin en négociant les clauses de son contrat
Exiger un compte bancaire séparé au nom du syndicat

C'est tout simple.

Cordialement

Changement de syndic de copropriété

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