Promesse d'hypothéque
Résolu
vicalt
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Bonjour,
je souhaiterai savoir si une promesse d'hypothéque nécessite une main levée en cas de revente du bien avant la fin du pret?
je souhaiterai savoir si une promesse d'hypothéque nécessite une main levée en cas de revente du bien avant la fin du pret?
1 réponse
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Bonjour,
Une promesse d'affectation hypothécaire n'est pas une hypothèque effective.
C'est une convention par laquelle l'emprunteur s'engage à constituer une hypothèque à la demande de la banque.
Cela reste dans la promesse dans le cas d'un impayé , le banque pourra faire une demande pour la mise en place d'une hypothèque.
Lors de la souscription d'un crédit immobilier , la promesse d'affectation hypothécaire n'entraine aucun frais d'hypothèque : elle est gratuite
Pas d'incidents de paiements, pas de frais de levée
Cordialement