Promesse d'hypothéque
Résolu
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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19 déc. 2010 à 16:53
19 déc. 2010 à 16:53
Bonjour,
Une promesse d'affectation hypothécaire n'est pas une hypothèque effective.
C'est une convention par laquelle l'emprunteur s'engage à constituer une hypothèque à la demande de la banque.
Cela reste dans la promesse dans le cas d'un impayé , le banque pourra faire une demande pour la mise en place d'une hypothèque.
Lors de la souscription d'un crédit immobilier , la promesse d'affectation hypothécaire n'entraine aucun frais d'hypothèque : elle est gratuite
Pas d'incidents de paiements, pas de frais de levée
Cordialement
Une promesse d'affectation hypothécaire n'est pas une hypothèque effective.
C'est une convention par laquelle l'emprunteur s'engage à constituer une hypothèque à la demande de la banque.
Cela reste dans la promesse dans le cas d'un impayé , le banque pourra faire une demande pour la mise en place d'une hypothèque.
Lors de la souscription d'un crédit immobilier , la promesse d'affectation hypothécaire n'entraine aucun frais d'hypothèque : elle est gratuite
Pas d'incidents de paiements, pas de frais de levée
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2010 à 20:39