Promesse d'hypothéque

Résolu
vicalt -  
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Bonjour,
je souhaiterai savoir si une promesse d'hypothéque nécessite une main levée en cas de revente du bien avant la fin du pret?

1 réponse

lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Bonjour,

Une promesse d'affectation hypothécaire n'est pas une hypothèque effective.

C'est une convention par laquelle l'emprunteur s'engage à constituer une hypothèque à la demande de la banque.
Cela reste dans la promesse dans le cas d'un impayé , le banque pourra faire une demande pour la mise en place d'une hypothèque.
Lors de la souscription d'un crédit immobilier , la promesse d'affectation hypothécaire n'entraine aucun frais d'hypothèque : elle est gratuite

Pas d'incidents de paiements, pas de frais de levée

Cordialement
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vicalt
 
merci pour votre aide. Vous avez répondu à mon probléme.
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