Affectation hypothecaire

Résolu
parise Messages postés 6 Statut Membre -  
Zaziee Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez me dire ce qu'est une promeese d'affectation hypothecaire
est ce le prix d'un credit
et ou avoir des renseignements plus complets

merci

3 réponses

  1. Germain
     
    Ce que vous décrivez Sydbarret c'est l'hypothèque, acte notarié ou authentique.
    La promesse d'affectation hypothécaire est un acte sous seing privé, ne coutant rien ou presque (timbre fiscal) et passée entre un établissement de crédit et un emprunteur. Si le remboursement du crédit se passe bien, l'acte ne sert à rien mais s'il y a des incidents de paiement, l'emprunteur s'est engagé par cette promesse à accorder une hypothèque à la première demande de l'établissement de crédit.
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    1. monala
       
      effectivement elle ne coute rien,mais on peut en faire mention dans l'acte de vente de façon que le preteur soit mieux garanti
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      1. louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   888 > monala
         
        çà sert à quoi de répondre à un post de 2009 !!!!!
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    2. Zaziee Messages postés 1 Statut Membre
       
      Ca permet aux gens qui cherchent des réponses en 2016 d'en trouver !!!!!
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  2. sydbarrett111 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   29
     
    Il s'agit pour le créancier de prendre, en remboursement du crédit consenti, une garantie sur un ou plusieurs immeubles que vous possédez
    la nature de l'acte de constitution de l'affectation hypothécaire : acte notarié
    prévoir des des frais pour la rédaction de l'acte et de la garantie qui sera publiée à la conservation des hypothèques dont dépénd le bien
    CORDIALEMENT
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  3. parise Messages postés 6 Statut Membre
     
    bonjour

    merci pour la reponse qui me satisfait pleinement
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