Affectation hypothecaire
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Zaziee Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 29 mars 2016 à 22:46
Zaziee Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 29 mars 2016 à 22:46
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3 réponses
Ce que vous décrivez Sydbarret c'est l'hypothèque, acte notarié ou authentique.
La promesse d'affectation hypothécaire est un acte sous seing privé, ne coutant rien ou presque (timbre fiscal) et passée entre un établissement de crédit et un emprunteur. Si le remboursement du crédit se passe bien, l'acte ne sert à rien mais s'il y a des incidents de paiement, l'emprunteur s'est engagé par cette promesse à accorder une hypothèque à la première demande de l'établissement de crédit.
La promesse d'affectation hypothécaire est un acte sous seing privé, ne coutant rien ou presque (timbre fiscal) et passée entre un établissement de crédit et un emprunteur. Si le remboursement du crédit se passe bien, l'acte ne sert à rien mais s'il y a des incidents de paiement, l'emprunteur s'est engagé par cette promesse à accorder une hypothèque à la première demande de l'établissement de crédit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2015 à 18:41
3 sept. 2015 à 18:44
29 mars 2016 à 22:46