Affectation hypothecaire
Résolu
parise
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Zaziee Messages postés 1 Statut Membre -
Zaziee Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez me dire ce qu'est une promeese d'affectation hypothecaire
est ce le prix d'un credit
et ou avoir des renseignements plus complets
merci
pouvez me dire ce qu'est une promeese d'affectation hypothecaire
est ce le prix d'un credit
et ou avoir des renseignements plus complets
merci
3 réponses
Ce que vous décrivez Sydbarret c'est l'hypothèque, acte notarié ou authentique.
La promesse d'affectation hypothécaire est un acte sous seing privé, ne coutant rien ou presque (timbre fiscal) et passée entre un établissement de crédit et un emprunteur. Si le remboursement du crédit se passe bien, l'acte ne sert à rien mais s'il y a des incidents de paiement, l'emprunteur s'est engagé par cette promesse à accorder une hypothèque à la première demande de l'établissement de crédit.
La promesse d'affectation hypothécaire est un acte sous seing privé, ne coutant rien ou presque (timbre fiscal) et passée entre un établissement de crédit et un emprunteur. Si le remboursement du crédit se passe bien, l'acte ne sert à rien mais s'il y a des incidents de paiement, l'emprunteur s'est engagé par cette promesse à accorder une hypothèque à la première demande de l'établissement de crédit.
monala
effectivement elle ne coute rien,mais on peut en faire mention dans l'acte de vente de façon que le preteur soit mieux garanti
louvanne
Messages postés
6402
Statut
Membre
886
>
monala
çà sert à quoi de répondre à un post de 2009 !!!!!
Zaziee
Messages postés
1
Statut
Membre
Ca permet aux gens qui cherchent des réponses en 2016 d'en trouver !!!!!
Il s'agit pour le créancier de prendre, en remboursement du crédit consenti, une garantie sur un ou plusieurs immeubles que vous possédez
la nature de l'acte de constitution de l'affectation hypothécaire : acte notarié
prévoir des des frais pour la rédaction de l'acte et de la garantie qui sera publiée à la conservation des hypothèques dont dépénd le bien
CORDIALEMENT
la nature de l'acte de constitution de l'affectation hypothécaire : acte notarié
prévoir des des frais pour la rédaction de l'acte et de la garantie qui sera publiée à la conservation des hypothèques dont dépénd le bien
CORDIALEMENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...