travail bénévol travail dissimulé

Question

Bonjour, 
j'ai 35 ans et je suis de formation comptable avec un DUT de gestion

je suis mariée avec deux enfants
nous avons acheté une maison fin 2005

nous avons ou avions un ami qui était salarié jusqu'en octobre 2006, et travaillait dans l'isolation de combles... en octobre 2006 il s'est mit a son compte en qualité de couvreur charpentier + ramonage et travaux de maçonnerie

je me suis occupée de ses factures, déclarations diverses, devis et relations clientèle et fiscale jusqu'en décembre 2009

quand il était salarié puis à son compte il venait par amitié faire des travaux à la maison, nous achetions les matériaux et ou ils en donnaient qu'il récupérait de chez son employeur

nous l'avons sollicité officiellement pour refaire notre toiture en ardoises, il était prévu avec devis à l'appui qu'on le payait les matériaux et 1500 euros de main d'oeuvre soit 9500 euros

il n'a pas réalisé tous les travaux, on avait avancé 900 euros pour des velux, le devis n'entait pas signé,
il nous facture des matériaux, oublie les velux qui sont soumis à credit d impot pour nous


il intente une action en justice
nous avons prit un avocat
il m'accuse de faux pour la facture finale car devant témoin il a été convenu de retirer 2500 euros, pas de main d'oeuvre car il a été pendant deux mois nourri, logé et blanchi, et on retirait les matériaux non utilisé

notre entourage a fait des attestations qui prouvent que j'ai travaillé bénévolement, je lui ai évité un redressement de tva car il voulait faire un faux entre de la tva à 19,6 et 5,5 pour un chantier de 70 000 euros....

on me dit que le travail bénévole c'est déjà limite en milieu associatif mais abérant en entreprise

qu'en pensez vous

Von Von · Answer

Bonjour


Votre bénévolat s'apparente à du travail dissimulé en faveur de votre "ami".

Vous pourriez de votre côté lui demandé un paiement pour le travail effectué, que vous seriez obligé de déclaré.

Vous indiquez que votre "ami" a intenté une action en justice. Il devra expliquer pourquoi il n'a pas établi ses factures lui même ou s'être adressé à un cabinet comptable.

Bien à vous

bourdonlopez · Answer

dans sa requête auprès du tribunal il écrit lui même que j'ai travaillé bénévolement pour lui
mais qu'en faisant la facture j'ai établi un faux en écriture!

si j'ai fait un faux pour moi j'ai fait des faux pour lui les deux années précédentes non?

cordialement

j'etais en congé parental, le travail dissimulé c'est l'urssaf? les prudhommes?

bourdonlopez · Answer

je faisais les devis, factures, declaration de tva...
et c'est un expert comptable qui etablissait les documents de cloture

question pour le centre de gestion agré, il en avait un la première année et apres plus rien, a qui le signaler?

Von Von · Answer

Rebonjour

Le travail dissimulé, c'est le Tribunal Correctionnel pour la personne qui y a eu recours.

 Le Conseil des prud'hommes pour la personne qui a effectué le travail sans être rémunéré, ni déclaré  et qui assigne l'employeur ne l'ayant ni déclaré, ni payé.

Quand à l'URSSAF elle se charge de réclamer les cotisations qui auraient dû lui revenir si les déclarations obligatoires avaient été effectuées.

Je suppose que pour le faux en ecriture qui vous est reproché, c'est devant le Tribunal de Grande Instance que vous avez été assigné?

Je présume que votre "ex-ami" est bien inscrit au registre de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Par ailleurs, il ne sera pas difficile de vérifier si il y a eu vraiemnt des malversations car en tant qu'entrepreneur, il est tenu de conserver tous les documents comptables pendant dix ans. (Article L 123-22 du Code du Commerce).

Si vous voulez tout savoir sur les statuts et les éléments comptables de la société artisanale de votre ex-ami, vous pouvez vous les procurer auprès de la Chambre des Métiers et de l'artisanat. Ce n'est pas gratuit.

Bien à vous

bourdonlopez · Answer

oui il est inscrit a la chambre des métiers

je me suis occupée de ses affaires pendant deux ans mais j'ai fait l erreur de lui rendre

son truc c'etait qu'il faisait des devis pas cher, les clients etaient ok, ils sont rares a avoir signé
et puis apres les travaux il invoquait des travaux supplémentaires certains payaient d 'autres pas
il m'est arrivé de changer le montant de la facture à moindre cout car il y avait un chq sur son compte perso ou des especes

j'attends des nouvelles de son avocat

Von Von · Answer

Je présume que la modification des factures s'effectuait surtout lors de paiement en espèces.

Si elles étaient revues à la baisse c'était uniquement sur l'exemplaire de l'artisan?

Fraude du fisc?

Si le chèque était versé sur le compte personnel et non sur le compte de l'entreprise, c'est un abus de bien sociaux, acte punissable devant le tribunal correctionnel.

Votre ex-ami a donné le bâton pour se faire battre. Vous pourrez demandez à ce que soit vérifiée toute la comptabilité de l'entreprise depuis le début, puisqu'elle à moins de 10 ans, donc tous les documents ont été obligatoirement conservés.

Un contrôle appronfondi auprès des clients ayant payé par chèque permettra de voir si l'abus de bien sociaux est avéré et que la fraude au fisc l'est autant.

Vous avez quelques atouts, à vous de vous en servir.

Bien à vous

bourdonlopez · Answer

c'est un artisan
le patrimoine entreprise et perso ne sont ils pas les même?

il a fait mes meubles de salle de bain et j'ai payé par chèque

pour les matériaux sur les chantiers non officiels il utilise le nom de son frere

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