Plainte par un mineur
Anna
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Modifié par Anna le 19/12/2010 à 14:05
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 19 déc. 2010 à 14:14
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A voir également:
- Plainte par un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
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australe13
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19 déc. 2010 à 14:14
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Bonjour
Une personne mineure ne peut pas porter plainte sans la présence de ses parents, représentants légaux ou tuteurs.
Une personne mineure ne peut pas porter plainte sans la présence de ses parents, représentants légaux ou tuteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...