A voir également:
- Fermer une cour commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Cour commune droit et devoir - Forum Habitation
- Mes voisins ont fermé la cour commune pour se faire un jardin - Forum Immobilier
- Stationnementet parking dans une cour commune - Forum Immobilier
- Droits et devoirs cour commune - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
18 déc. 2010 à 13:25
18 déc. 2010 à 13:25
bonjour : déjà ça dépend si c'est une cour privée ou si ça fait partie de la voie publique.
Si ça fait partie de la voie publique, vous ne pouvez pas fermer.
Si la cour est privée, il vous faut simplement l'accord écrit de la mairie en tant que propriétaire
Rien ne vous empêche de demander en expliquant la nécessité.
Si ça fait partie de la voie publique, vous ne pouvez pas fermer.
Si la cour est privée, il vous faut simplement l'accord écrit de la mairie en tant que propriétaire
Rien ne vous empêche de demander en expliquant la nécessité.