Cessation d'activité et resiliation assurance

davidlh76 50 Messages postés mercredi 3 novembre 2010Date d'inscription 2 octobre 2016 Dernière intervention - 17 déc. 2010 à 20:43 - Dernière réponse :  soni
- 11 avril 2018 à 17:58
Bonjour,
je vient de mettre fin a mon activité pour le 20 decembre, j'ai recu mon avis d'echeances
en novembre 2010 pour la periode du 01/01/2011 au 31/12/2011 la resiliation doit se faire avant le 13 novembre 2010 pour cette periode et donc j'ai demander la resiliation de mon contrat d'assurance pro RC.ET DECENNALE, en joignant la photocopie du contrat de radiation, je voulais savoir si je leur devait l'année complete ou si il doivent obligatoirement
prendre en consideration ma demande de resiliation.
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
0
Utile
1
Un contrat d'assurance cesse ses effets dès que l'objet du contrat disparaît.

En d'autres termes, si vous cessez votre activité, vous devez à votre assureur la prime comprise entre le 1er janvier 2011 et le 20 décembre 2011.

Le solde devrait vous être remboursé.
BONJOUR
je rencontre un probleme ma société est radié depuis juin 2017 j'ai transmis le doc 4 mois après la compagnie me dit que selon l'article Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.



Nous avons quand même résilié le contrat mais nous ne pouvons pas procéder au remboursement

merci de m'apporter votre aide
Commenter la réponse de JCF94
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une