Me voila dans une situation un peu délicate.
J'ai fais une demande de crédits via un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule.
Hier, le conseiller financier de la concession me contacte pour m'informer qu'il s'est heurté à un refus concernant le crédit. Je serais apparemment Interdit Bancaire.
Je me rend à la banque de France ce matin pour savoir ce qu'il en est. Effectivement, je suis FCC depuis 06/2009. Ce qui, du peu que je comprend, me laisse l'usage de ma carte et mon chequier mais m'interdit toute demande de credit.
Ce fichage a été réclamé par ma banque (Postale) concernant mon ancien compte professionnel (indépendant). Ayant cessé cette activité pro, j'avais quelque peu abandonné ce compte. Je m'aperçois par la suite que celui ci avait été clôturé sans demande explicite de ma part, ce qui accessoirement, m'arrangeait.
j'appelle donc le centre de recouvrement de la banque postale qui m'informe que ce compte a été fermé car inactif et débitaire de .... 3.17€
Cela toutefois étonne mon interlocutrice qu'on m'ait interdit bancaire pour si peu et me réoriente vers le centre financier de Marseille, je ne sais trop pour quelle raison (je dépend de Montpellier)
Apparemment, je dois écrire une demande de levé de fichage aupres de marseille et envoyer un cheque ou mandat de 3.17€ à Bordeaux.
-Premiere chose, je n'ai jamais rien recu m'informant ce fichage, est ce normal? je crois avoir la réponse.
-Ensuite, l'achat est réservé, la concession attend le déblocage des fonds, quel est le moyens le plus rapide de débloquer cette situation.
-Ai je un recours juridique pour me retourner contre ma banque qui me met dans des situations délicate sans préavis pour 3.17€
Dès qu'une banque solde un compte de particulier par "pertes", quelque soit le montant, il y a inscription automatique au FCC. Ceci expliquant cela.
Pour la régularisation, faites ce qu'il vous a été répondu.
Bien entendu, aucune action en justice ne vous donnerait raison et pour 3,17 euros...
Toutefois, Je trouve ces méthodes effarantes et irrespectueuses. Ne pas chercher a résoudre un probleme avec un client sans histoire qui ignore meme l'existence de ce probleme et directement le ficher à la banque de France, c'est tout bonnement se contrefoutre de ses clients.
Je changerai bien de banque mais je me doute que c'est partout pareil.
Voyons voir leur réactivité quant à régulariser cette situation.
Je ne conteste la faute d'avoir laissé un découvert de 3.17€ sur ce compte. celui ci etait en suspend au cas ou je reprenais mon activité d'indépendant.
J'estime qu'entre le courrier que l'on reçoit au moindre découvert et le fichage à la BdF, il y a tout un tas de procédures dont les banques (en tout cas la mienne) feraient bien d'user.
le recommandé AR me semblant etre un minimum.
Tu es sûr, Germain, de l'inscription au FCC pour autre chose que chèque(s) impayé(s), une interdiction judicaire ou une déclaration pout usage abusif de carte bancaire ?
C'est la première fois que j'entends parler d'une inscription au FCC pour compte débiteur clôturé.
Il convient de vous présenter à la BDF avec une pièce d'identité pour obtenir une copie des enregistrements qui motivent votre inscription.(*)
La première interlocutrice avait, pour moi, raison.
Demandez également si vous n'êtes pas inscrit au FICP ce qui serait plus logique pour un compte débiteur.
Mais il y a de fortes chances si vous êtes inscrit au FCC qu'il y ait des chèques impayés (ou une déclaration pour utilisation abusive de votre carte).
(*) ou écrire à :
BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9
avec une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
J'étais ce matin même à la BdF, un problème informatique a fait qu'il n'a pas pu m'imprimer un second document apparemment lié aux crédits impayés. Je n'ai pas insisté parce que je n'ai jamais fait de crédit. S'agit il de ce fameux FICP?
Dans tous les cas, je prendrai le temps d'y retourner demain matin pour le retirer et vous le communiquer.
"la première interlocutrice" du service contentieux me disait que l'inscription sur les fichiers de la BdF était probablement l'initiative de mon centre financier. Je pense rappeler ces derniers, peut être pourront ils me renseigner sur les motivations concrètes de leurs démarches.
Voici la suite de l'histoire. Ce matin, la personne de la BdF a été tres claire et m'a bien expliquer les démarches à suivre.
Je suis donc bien FCC et pas FICP. Le fichage est initié par le service financier de ma banque et non le service contentieux, ce n'est donc pas la cloture d'un compte inactif et déficitaire qui l'a engendré.
Ce serait un dépassement de découvert apparemment pour usage excessif de ma carte bancaire.
Ce n'est pas un cheque sans provision car ma banque n'aurait pas fait le versement de la somme. et je serai redevable de la somme auprès la personne a qui j'ai fait le chèque.
Hors, je dois bel et bien 3.17€ à ma banque.
De ce que je comprend. J'ai eu un découvert "important", hier, une dame m'a parlé de 190€ (dramatique), que j'ai régularisé mais avec certains frais, j'ai pas du passé la barre des 0 me laissant à -3.17€, donc le découvert a continué jusqu'à clôture du compte, etc...
D'après la BdF, je suis redevable auprès de mon service financier et non du service contentieux.
Je vais donc m'adresser au service financier faire un mandat cash de 3.17€ et ils sont apparemment dans l'obligation de me déficher dans les 48h, la personne de la BdF m'a fait une lettre pour appuyer ma demande en stipulant l'article 15 de la loi 92-456 du 22 mai 1992.
Tout ceci vous semble t'il cohérent?
Accessoirement, je me rappelle maintenant en février 2009, j'étais salarié et recevais mon salaire sur mon compte perso. Hors, ils avaient mis plus de 2 semaines a encaisser un chèque de salaire (déjà remis en retard par mon ancien patron) qui fait que après avoir épuisé mon découvert sur mon compte perso, j'avais puiser dans ce qui restais de mon compte pro. J'avais même demandé une extension de découvert sur mon compte perso en leur prouvant par fax la date du dépot de chèque de salaire.
Bref, peu importe les causes, seules les solutions m'interesse.
Cela confirme bien l'hypothèse pour le FCC (chèque impayé et/ou usage "abusif" de carte).
Mais à mon sens le fait que votre inscription subsiste n'est pas lié aux actuels 3,17 €, l'inscription faite il y a quelques années (deux maximum) n'a pas été purgée par votre banque.
A l'occasion du règlement de ces 3,17 € rappeler ce fait expressément.
Quant à l'information de la BDF évitez de vous en servir !
Car cette « loi » est en fait un décret qui concerne uniquement les chèques (*) et son article 15 est le suivant :
Art. 15. - « Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par le présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire. »
Si je retrouve dans mes archives le texte qui concerne les cartes je vous le communiquerai.
(*)Décret no 92-456 du 22 mai 1992 "pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques"
En tout cas, nous sommes d'accord, le service de ma banque qui m'a inscrit est celui mentionné sur le document remis par la BdF et c'est donc à eux que je dois m'adresser afin qu'il fasse les démarches pour me désinscrire.
J'ai été fiché le 13 02 2009, et mon compte a été clôturé en juin 2009.
Cet après midi, j'ai réussi à faire admettre au service financier que ces démarches venaient d'eux et le fait qu'ils s'occupent de la radiation sur le FCC. Alors qu'ils me dirigeaient sans cesse vers le services contentieux. J'ai insisté leur disant que tout les services (contentieux, BdF,...) me dirigeait vers eux. 3 min plus tard, la personne prenait le dossier en main et entamait les démarches pour la radiation.
Je pense que c'est bel et bien en cours suite a ma demande par fax. Ça devrait prendre entre 48h et une petite semaine grand maximum d'après la BdF, en tout cas je le souhaite.
d'un autre coté, j'ai réglé ma dette de 3.17€ auprès du contentieux hier. Mon fax d'hier a leur attention a fait effet, ils mon confirmé aujourd'hui que c'était soldé.
Tout bonnement effarant, mais surtout déprimant!!!
Je viens de recevoir un appel de la personne a qui j'ai envoyé le fax de demande de radiation de FCC.
La personne me contacte donc pour me dire qui leur est impossible de me radier de ces listes.
Il paraitrait que je suis également fiché sur le FICP, et pourtant, la banque de FRANCE m'a bien sortit le document disant que je ne l'étais pas.
Il y a plusieurs choses qui coincent et je ne comprend absolument plus rien.
D'une part, le FCC, dû à un usage de carte abusif provoquant un découvert de -190€ en février 2009. La BdF m'a fourni le document me mentionnant sur ce fichier.
d'après Mme N. (avec qui je suis en relation et a qui j'envoie les fax.), ils ne peuvent me radier du FCC avant la fameuse date. du 14.02.2011 étant donné que je n'ai plus de compte professionnel chez eux.
D'autre part, le FICP dû à la clôture de ce même compte en juin 2009 avec un solde négatif de -3.17€. Ce fichage m'a été révélé par l'expert du service financier de Marseille (un supérieur à Mme N.). Hors, Je n'apparais pas sur les documents extrait à la BdF. qui croire?
D'après Mr l'expert (je le nommerai comme ca!), ce serait CE Fichage qui bloque le crédit.
Combien de temps dure ce dernier fichage?
Mr l'expert a pu voir le bon fonctionnement de mes comptes mis à part cet épisode en 2009, mais ne peut demander la radiation... bref, personne ne peut me radier alors que je suis dans une situation régulière.
Alors que la BdF m'assure que les Banques sont tenues de vous ôter de ces listes si la situation est régularisée.
J'explique ma situation de février 2009 à Mr L'expert qui est celle qui suit.
Suite à un délai important d'encaissement de chèque de salaire sur mon compte perso, Mon découvert sur ce dernier compte etait atteint, j'avais donc puisé sur le compte pro. Le découvert sur compte pro étant atteint également, J'avais demandé une extension de découvert sur mon compte perso en leur justifiant que j'avais bien déposé ce chèque. ce qui m'a été accordé. j'avais mal régularisé ma situation sur le compte pro quelques temps apres le ramenant ainsi à -3.17€.
Je dois donc retrouver la transmission du fax justifiant le dépôt de chèque et ainsi prouver leur part de responsabilité. D'après Mr l'expert, ils pourront faire quelque chose quand ils auront fait le rapprochement des 2 comptes.
Pour l'instant, je vais m'atteler à ca... je verrai bien ce que ca donne
en tout cas, si vous voyez des alternatives, je suis preneur!
Je rappelle que je suis fiché apparemment sur les 2 fichiers BdF pour un déficit de 190€ sur une periode de plus de 30 jours ramené à -3.17€ avant cloture du compte. Tout ceci est régularisé à cette heure.
Germain, je re-post ici car c'est le fond du problème.
J'etais a nouveau à la BdF ce matin. Je ne suis clairement pas fiché FICP. En revanche il y a une mention RIB cloturé dans le FNCI.
Pour résumer, je suis inscrit sur le FCC et il y a cette mention sur le FNCI.
J'ai demandé à ce que le service contentieux prélève sur mon compte la somme de 3.17€. Cette somme etant la seule irégularité qu'on veuille bien me laisser percevoir.
J'ai verifier mon compte, elle n'a pas encore été débité.
Une fois ceci fait, puis je espérer une radiation du FCC ET FNCI par ma banque?
FNCI : normal.
Ce fichier enregistre tous les comptes clôturés que les banques sont obligées de déclarer.
Idem pour les oppositions cartes et chèques.
Donc, on peut très bien être sur le FNCI sans anomalies de paiements.
Accès à ce fichier par les caisses des magasins abonnés au système RESIST, par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...