Harcèlement moral et abus de confiance
dodies
-
15 déc. 2010 à 22:27
LAURE58 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 12:15
LAURE58 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 12:15
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 déc. 2010 à 08:34
16 déc. 2010 à 08:34
Bonjour.
ABUS DE CONFIANCE:
Principe:
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce: document bancaire ou commercial tel que chèque, traite.
A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).
CONDITIONS:
Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu :
un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance,
que le bien ait été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut également que l'auteur présumé de l'abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien).
La tentative d'abus de confiance n'est pas punissable par la loi.
PEINE ENCOURUE:
L'abus de confiance est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Les peines peuvent être aggravées si l'auteur de l'abus à détourner les biens résultant d'un appel à la générosité du public, ceux d'un personne particulièrement vulnérable, ...
DEMANDE DE REPARATION:
Le demandeur doit déposer plainte pour abus de confiance afin d'engager un procès pénal et obtenir réparation du préjudice.
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, des frais occasionnés par la privation de l'objet et votre préjudice moral.
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans à dater du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de son bien.
ABUS DE CONFIANCE:
Principe:
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce: document bancaire ou commercial tel que chèque, traite.
A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).
CONDITIONS:
Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu :
un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance,
que le bien ait été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut également que l'auteur présumé de l'abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien).
La tentative d'abus de confiance n'est pas punissable par la loi.
PEINE ENCOURUE:
L'abus de confiance est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Les peines peuvent être aggravées si l'auteur de l'abus à détourner les biens résultant d'un appel à la générosité du public, ceux d'un personne particulièrement vulnérable, ...
DEMANDE DE REPARATION:
Le demandeur doit déposer plainte pour abus de confiance afin d'engager un procès pénal et obtenir réparation du préjudice.
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, des frais occasionnés par la privation de l'objet et votre préjudice moral.
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans à dater du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de son bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...