Clôture irrégulière compte-joint
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LeJC
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Bonjour,
Mon compte-joint a été clôturé par mon ex qui est Directrice de banque à la Banque Populaire et ex du CMSO en faisant jouer ses relations avec un ancien collègue du Crédit mutuel qui gère nos comptes. Elle a fait virer le reliquat sur son compte personnel uniquement et mon préjudice se monte à près de 60 000 €
Je n'ai rien signé
Même chose avec les PEL des enfants qui ont disparus
Quel recours ai-je alors que le CMSO fait la sourde oreille à mes questions ?
Mon compte-joint a été clôturé par mon ex qui est Directrice de banque à la Banque Populaire et ex du CMSO en faisant jouer ses relations avec un ancien collègue du Crédit mutuel qui gère nos comptes. Elle a fait virer le reliquat sur son compte personnel uniquement et mon préjudice se monte à près de 60 000 €
Je n'ai rien signé
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Quel recours ai-je alors que le CMSO fait la sourde oreille à mes questions ?
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4 réponses
Que le compte joint soit clôturé ou non n'a aucune importance dans l'affaire.
Votre co-titulaire pouvait, même sans relations, en faire virer le solde où bon lui semblait et sans votre accord.
Pour les PEL, le problème est autre.
Mais peut être ont ils été simplement transférés vers une autre banque.
Donc, dans le premier cas vous n'avez aucun recours.
Dans le second ca, vous en avez une action possible aux noms des enfants si ces comptes sont effectivement soldés.
Puisque l'article 383 du Code civil, dans sa lecture stricte, exige l'accord conjoint des titulaires de l'administration légale (tout au moins jusqu'à l'âge de seize ans)..
Votre co-titulaire pouvait, même sans relations, en faire virer le solde où bon lui semblait et sans votre accord.
Pour les PEL, le problème est autre.
Mais peut être ont ils été simplement transférés vers une autre banque.
Donc, dans le premier cas vous n'avez aucun recours.
Dans le second ca, vous en avez une action possible aux noms des enfants si ces comptes sont effectivement soldés.
Puisque l'article 383 du Code civil, dans sa lecture stricte, exige l'accord conjoint des titulaires de l'administration légale (tout au moins jusqu'à l'âge de seize ans)..
D'accord mais,
A quoi servent les règles (clôture des compte-joints par signature des co-titulaires) si la Banque ne les respecte pas ??
OK pour les PEL, j'engage une action
Pour le Directeur d'agence du CMSO, je me demande si je ne vais pas me faire plaisir en mettant le doigt sur une faute professionnelle et avertir sa hiérarchie et sa DRH.
Je suis mûr....
A quoi servent les règles (clôture des compte-joints par signature des co-titulaires) si la Banque ne les respecte pas ??
OK pour les PEL, j'engage une action
Pour le Directeur d'agence du CMSO, je me demande si je ne vais pas me faire plaisir en mettant le doigt sur une faute professionnelle et avertir sa hiérarchie et sa DRH.
Je suis mûr....
Attention "aux règles" en ce qui concerne les comptes joints, dans le silence des textes chaque réseau a mis en place des procédures dans ses conventions.
Pour certains la clôture peut être effectués par l'un quelconque des co-titulaires "à charge pour lui d'en informer les autres titulaires".
Que dit votre convention de compte.
Mais comme je vous le disais un compte mis légalement à zéro par un titulaire...qu'il soit ensuite clôturé ou non ...
Pour certains la clôture peut être effectués par l'un quelconque des co-titulaires "à charge pour lui d'en informer les autres titulaires".
Que dit votre convention de compte.
Mais comme je vous le disais un compte mis légalement à zéro par un titulaire...qu'il soit ensuite clôturé ou non ...
Rebondissement : Finalement, il apparait que ce compte existe toujours !
Il a juste changé de "Mr et Madame" à Madame" seulement. Sans que je ne signe quoi que ce soit.
La réponse du CMSO Gujan :
"Monsieur,
j'ai bien pris connaissance de votre dossier. Je fais le point avec votre conseiller et notre service juridique.
Je reviens vers vous rapidement.
Bien cordialement."
Il a juste changé de "Mr et Madame" à Madame" seulement. Sans que je ne signe quoi que ce soit.
La réponse du CMSO Gujan :
"Monsieur,
j'ai bien pris connaissance de votre dossier. Je fais le point avec votre conseiller et notre service juridique.
Je reviens vers vous rapidement.
Bien cordialement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...