Caution et regularisation de charges
murakami
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15 déc. 2010 à 19:35
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 15 déc. 2010 à 19:43
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 déc. 2010 à 19:42
15 déc. 2010 à 19:42
bonsoir : pour la régularisation sur charges, légalement, l'agence peut remonter sur 5 ans. Mais il faut qu'elle vous envoie un décompte avec les justificatifs.
angelsam
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15 déc. 2010 à 19:43
15 déc. 2010 à 19:43
1) A titre informatif l'agence aurait du vous prévenir avant;
2) Oui c'est légal, les charges peuvent etre régularisées sur 5 ans en arrière (article 2277 du code civil)
Attention de bien vérifier et de demander le décompte de charges(cela aurait du être fait chaque année)
3) idem, voir le décompte de charge de 2007 .
4) Veuillez préciser
2) Oui c'est légal, les charges peuvent etre régularisées sur 5 ans en arrière (article 2277 du code civil)
Attention de bien vérifier et de demander le décompte de charges(cela aurait du être fait chaque année)
3) idem, voir le décompte de charge de 2007 .
4) Veuillez préciser