Risques liés à la mise à diposition de locaux
portalis-l'autre
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Paris -
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Bonjour,
Je m'interroge sur les risques liés par le fait de mettre à disposition des locaux professionnels à un prestataire pour qu'il effectue sa prestation?
Merci d'avance
Je m'interroge sur les risques liés par le fait de mettre à disposition des locaux professionnels à un prestataire pour qu'il effectue sa prestation?
Merci d'avance
1 réponse
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up
et je précise les termes de ma question.
Qu'en est il de la responsabilité de celui qui met à disposition les locaux vis à vis des salariés du prestataires, lesquels effectuent la prestation ? (responsabilité du fait des bâtiments??)
Quelle est la législation pour les travilleurs en sous-sol? je crois savoir qu'il y a quelques règles à respecter. Mais dès lors qui doit respecter ces règles, l'employeur qui envoie ses salariés pour effectuer la prestation ou bien l'employeur qui met ses locaux à disposition?
Qui est responsable en cas de faute commise par un salarié effectuant la prestation dans les locaux mis à disposition?-
L'Employeur qui a le chantier et qui prête ses locaux doit-être assuré pour les activités qui s'y déroulent et les Employés 'salariés" qui y travailleraient devraient normalement être assurés puisque déclarés.
Dans ce cas, ce serait de votre responsabilité si il arrivait un accident.
Si l'Employeur loue ses locaux à une Entreprise de chantier (devenu Locataire des lieux), ce sera le Chef de chantier qui aura la responsabilité d'un accident qui arriverait sur le chantier (les locaux).
Cordialement. -
Merci de votre réponse,
ainsi si je comprend bien, la différence entre les différentes responsabillités (pesant sur le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition) serait le fait que cette mise à disposition soit rémunérée ou non?
Il est toutefois possible d'"arranger" cette reponsabilité dans la convention de mise à disposition non? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...